COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[L], [L] c/ Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT

MINUTE N°

DU 27 Mai 2025

N° RG 24/02593 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYYE

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Marina POUSSIN

Expédition(s) délivrée(s)

à M^e Emilie FARRUGIA

Le

DEMANDEURS:

Madame [T] [L]

née le 27 Janvier 1983 à GROZNY

18 Chemin du Château Saint Pierre

Bât 7

06300 NICE

représentée par M^e Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE

Monsieur [M] [L]

né le 30 Mai 1976 à

18 Chemin du Château Saint Pierre

Bât 7

06300 NICE

représenté par M^e Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT

53 Bd René Cassin

06200 NICE

représentée par M^e Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Marie FAIVRE-DUPAIGRE, Vice-présidente, assistée lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 26 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2020, l’établissement public Côte d’Azur Habitat a donné à bail à [T] [L] et [M] [L] un logement à usage d’habitation sis 19 chemin du château Saint Pierre Bâtiment 7 escalier 26 appartement 494, 06300 NICE.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, [T] [L] et [M] [L] ont assigné l’établissement public Côte d’Azur Habitat à comparaître devant le pôle de proximité du Tribunal judiciaire de NICE à l’audience du24 octobre 2024 à 15 heures aux fins de:

— juger que l’appartement loué par Côte d’Azur Habitat est impropre à sa destination,

— condamner Côte d’Azur Habitat à verser à [T] [L] et [M] [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,

— condamner Côte d’Azur Habitat à effectuer les travaux sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision,

— condamner Côte d’Azur Habitat à leur payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’audience, [T] [L] et [M] [L], représentés, maintiennent les demandes formées dans son assignation.

L’établissement public Côte d’Azur Habitat, représenté, conclut aux fins de:

— débouter [T] [L] et [M] [L] de l’ensemble de leurs demandes,

— condamner [T] [L] et [M] [L] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après débats en audience publique du 26 mars 2025, la décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le contrat de bail

Force est de constater que le contrat de bail n’est pas produit aux débats et que seul l’état des lieux d’entrée du 1er février 2020 est produit.

Pour autant, l’existence de contrat n’est pas contesté par la défenderesse.

Sur la demande de dommages et intérêts

Au visa de l’article 1719 du Code civil, les demandeurs expliquent que le logement qu’ils occupent est impropre à sa destination et que le bailleur n’a effectué aucune diligence pour y remédier.

Au visa de l’article 9 du code de procédure civile, Côte d’Azur Habitat le conteste, rappelle que l’inspecteur de salubrité du service de l’hygiène publique n’a relevé aucune infraction au règlement sanitaire départemental et que [T] [L] et [M] [L] ne détaillent pas quels seraient les éléments d’impropriété.

Il ajoute que le débiteur d’une obligation contractuelle doit être mis en demeure pour que puisse être sanctionné un non-respect de son obligation.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les demandeurs produisent des photographies non datées et ne détaillent aucunement quels seraient les éléments d’impropriété de leur appartement.

L’article 1226 du Code civil dispose que sauf urgence, le créancier doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. L’article 1231 du même code prévoit que les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Force est de constater que les locataires ne justifient d’aucune demande auprès de leur bailleur ni d’une mise en demeure. En outre, la cheffe de service de l’hygiène publique a indiqué aux locataires dans un courrier du 6 novembre 2023 que l’inspecteur de salubrité du service de l’hygiène publique, accompagné d’un technicien du bailleur, n’avait pas observé d’infractions au règlement sanitaire départemental lors de la visite des lieux le 23 octobre 2023. Elle ajoute dans ce courrier que les services du bailleur vont missionner leur prestataire afin de reprendre le revêtement du sol et contrôler la bonne fermeture de la baie vitrée.

Dés lors, la demande de dommages et intérêts n’est pas fondée et doit être rejetée.

Sur la demande de condamner Côte d’Azur Habitat sous astreinte à effectuer les travaux

[T] [L] et [M] [L] sollicitent la condamnation de Côte d’Azur Habitat à “effectuer les travaux” sans les détailler.

Côte d’Azur Habitat relève cette imprécision et justifie avoir effectué différents travaux d’entretien courant et de réparation.

Il a ainsi engagé les travaux suivants:

— dépose d’un bloc WC complet le 19 décembre 2019 pour un montant de 260,89 €

— fourniture et pose de crémone sur porte-fenêtre, ajustement de porte-fenêtre et révision du volet roulant 14 janvier 2020 pour un montant de 594,63 €

— installation d’une baignoire complète le 1er juin 2023 pour un montant de 446,28 €

— remplacement des dalles thermoplastiques, des plinthes en plastique et de la barre de seuil le 31 décembre 2024 pour un montant de 1.467,27 €

Au vu de ces éléments, la demande de [T] [L] et [M] [L] ne peut qu’être rejetée.

Sur les dépens

[T] [L] et [M] [L] succombant, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de Procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

[T] [L] et [M] [L], qui supportent les dépens, seront condamnés à payer à l’établissement public Côte d’Azur Habitat une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Sans préjudice des dispositions de l’article 514-3, l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire, s’agissant d’un domaine où la loi n’en dispose pas autrement, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

REJETTE l’ensemble des demandes de [T] [L] et [M] [L];

CONDAMNE [T] [L] et [M] [L] à verser à l’établissement public Côte d’Azur Habitat une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [T] [L] et [M] [L] in solidum aux entiers dépens de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge