Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 30 juin 2021, n° 20/06681

CPH Bobigny 27 avril 2017

CA Paris 30 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Non communication des conclusions et pièces
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée en raison de l'absence de preuve de communication des éléments nécessaires à l'intimé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 10, 30 juin 2021, n° 20/06681
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/06681
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 avril 2017, N° 15/04978
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Florence OLLIVIER, président
Avocat(s) :	Karine LE STRAT
Parties :	S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 30 JUIN 2021

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06681 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPVM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 15/04978

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M. Samy EL ACHKAR (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS

[…]

Représentée par M^e Karine LE STRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J060

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre

Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 19 avril 2021

Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par

ordonnance du Premier Président en date du 19 avril 2021

Greffier, lors des débats : M. Julian LAUNAY

ARRET :

— Contradictoire

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur X Y a interjeté appel le 1^er juin 2017 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de BOBIGNY le 27 avril 2017dans l’affaire l’opposant à la S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS.

Après une radiation intervenue le 06 février 2018 pour défaut de dilligences des parties (l’appelant n’étant ni comparant ni représenté à l’audience), le dossier a été réinscrit le 19 octobre 2020 suivant la demande en ce sens déposée par l’appelant le 23 juin 2020.

MOTIFS

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée. En effet, à l’audience du 17 juin 2021, le conseil de l’intimé indique ne pas avoir eu connaissance des conclusions et pièces de l’appelant et ce dernier est incapable d’apporter la preuve d’une telle communication.

Dès lors, l’affaire doit être radiée, et sa réinscription au rôle soumise à l’accomplissement des diligences dont la non exécution a entrainé la radiation.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.

Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :

— de conclusions et d’un bordereau de communication des pièces,

— de la preuve de la communication de ces éléments aux autres parties ;

Disons que la partie qui sollicitera la réinscription devra assigner l’autre partie pour la date qui lui sera communiquée par le greffe ;

Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE