TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/05547 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42LK

AFFAIRE : M. [B] [I] (M^e Fabrice TOUBOUL)

C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (M^e Cyrille MICHEL)

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 13 Octobre 2025

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [B] [I]

né le 13 Septembre 1995 à MARSEILLE (13), demeurant Impasse Claire, bâtiment D, Bois Luzy 13012 MARSEILLE

immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1 95 09 13 155 425 04

représenté par M^e Fabrice TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD SA immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 352 406 748 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juin 2020 à Marseille, M. [B] [I], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de type choc arrière dont il impute la cause à un véhicule assuré auprès de la ACM.

En phase amiable, la société GMF, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a confié une expertise médicale au docteur [R], laquelle a rendu son rapport le 1er décembre 2021.

Par courrier du 9 décembre 2021, M. [B] [I], agissant par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès de la société GMF l’indemnisation de ses préjudices.

Par courriel du 3 novembre 2023, la société GMF a exposé attendre la réception des procès-verbaux d’enquête pour se prononcer sur le droit à indemnisation.

Par actes de commissaire de justice des 24 avril et 6 mai 2024, M. [B] [I] a assigné la SA Assurances du Crédit mutuel, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de solliciter la réparation de son préjudice corporel.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, M. [B] [I] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— condamner la SA Assurances du Crédit mutuel à lui payer la somme de 10 080 euros, selon le détail suivant :

* assistance à expertise : 600 euros, ,

* déficit fonctionnel temporaire : 480 euros,

* souffrances endurées : 6 000 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 5 000 euros,

* total : 10 080 euros,

— condamner la SA Assurances du Crédit mutuel au doublement des intérêts légaux à compter du 9 mars 2022,

— condamner la SA Assurances du Crédit mutuel au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive,

— condamner la SA Assurances du Crédit mutuel au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024, la SA Assurances du Crédit mutuel demande au tribunal de :

A titre principal,

— rejeter les demandes de M. [B] [I],

A titre subsidiaire,

— fixer l’indemnisation de M. [B] [I] comme suit :

* assistance à expertise : 600 euros,

* déficit fonctionnel temporaire : 315 euros,

* souffrances endurées : 1 800 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 3 300 euros,

* total 6 012 euros,

— débouter M. [B] [I] du surplus de ses réclamations,

— statuer ce que de droit sur les dépens, avec distraction au profit de M^e Cyril Michel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 16 décembre 2024.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience du 8 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

En l’espèce, M. [B] [I] produit le procès-verbal de dépôt de plainte du 27 juin 2020 aux termes duquel il a déclaré à la police que le 25 juin 2020 vers 17 heures, au niveau du rond point après la sortie du Tunnel Louis Rège, son véhicule a été percuté à l’arrière par un véhicule tiers dont le conducteur, âgé d’environ 55 ans, aurait indiqué n’avoir “plus de frein”. Ce dernier serait reparti sans établir de constat, indiquant être attendu par son équipe.

M. [B] [I] produit les nombreux courriers adressés entre octobre 2020 et avril 2024 au procureur de la République, témoignant du fait qu’il a sollicité à plusieurs reprises la communication du reste de la procédure de police.

Le demandeur verse par ailleurs une déclaration de sinistre manuscrite établie par M. [C] [L], titulaire du permis de conduire depuis 1994. Ce document fait état d’un sinistre survenu le 25 juin 2020 au niveau du “rond point du chemin de l’argile”, alors que le conducteur se déplaçait pour motifs professionnels. M. [C] [L] a indiqué n’avoir pu ralentir, ses freins ne fonctionnant pas.

La SA Assurances du Crédit mutuel ne conteste ni être l’assureur du véhicule conduit par M. [C] [L], ni l’identité de l’auteur de l’attestation.

Compte tenu des déclarations concordantes de M. [B] [I] et de M. [C] [L], le droit à indemnisation du demandeur à l’égard de la SA Assurances du Crédit mutuel, du fait des conséquences de l’accident du 25 juin 2020, est démontré.

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné des cervicalgies et un choc émotionnel. La consolidation a été fixée au 25 octobre 2020. Les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 25 juin 2020 au 25 octobre 2020,

— des souffrances endurées de 1,5/7,

Après consolidation

— une atteinte à l’intégrité physique et psychologique de 2%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [B] [I], âgé de 25 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

M. [B] [I] ne formulant aucune demande relative à des postes de préjudice soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant le défaut de communication de la créance définitive de la CPAM.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, M. [B] [I] communique une note d’honoraires établie le 12 octobre 2021 par le docteur [W], pour une prestation d’assistance à expertise, d’un montant de 600 euros.

M. [B] [I] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 600 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 25 juin 2020 au 25 octobre 2020, soit pendant 123 jours.

Ce préjudice sera évalué sur une base de 32 euros par jour, soit de la façon suivante : 123 jours x 32 euros x 0,10 = 393,60 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 1,5 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique : choc arrière en voiture,

— des lésions engendrées : cervicalgies, choc émotionnel,

— des traitements : traitement médicamenteux antalgique, anti-inflammatoire et myorelaxants per os, kinésithérapie.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 3 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une limitation fonctionnelle du rachis cervical dans les latéralités droites, avec tension musculaire.

Compte tenu de l’âge de M. [B] [I] au jour de la consolidation, ce poste de préjudice sera évalué à 1 960 euros du point, soit à 3 920 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 10% 393,60 euros

— souffrances endurées 3 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 920,00 euros

TOTAL 7 913,60 euros

La SA Assurances du Crédit mutuel sera en conséquence condamnée à indemniser M. [B] [I] à hauteur de ce montant, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 25 juin 2020.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Lorsque la victime n’a pas présenté de demande et qu’elle a subi une atteinte à sa personne, l’assureur doit lui faire une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Lorsque la date de transmission du rapport d’expertise aux parties, notamment à l’assureur, ne résulte d’aucune des pièces produites par les parties, il convient d’ajouter 20 jours à la date de dépôt du rapport conformément à l’article R 211-44 du code des assurances qui dispose que le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et le cas échéant à son médecin conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical.

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

L’offre doit être à la fois :

— complète, c’est-à-dire porter sur l’ensemble des éléments indemnisables y compris les éléments relatifs aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable ;

— détaillée, c’est-à-dire porter sur chaque chef de préjudice, au regard des éléments qui étaient en sa possession à la date où l’assureur l’a formulée ;

— non manifestement insuffisante.

En l’espèce, il est produit par le demandeur le courriel du 9 décembre 2021 par lequel son conseil a adressé à la société GMF une demande d’indemnisation. L’assureur disposait donc, à compter de cet envoi, d’un délai de 3 mois pour émettre une proposition indemnitaire.

Or il n’est pas établi que la SA Assurances du Crédit mutuel ait émis une telle offre avant le 22 août 2024, date de notification de ses conclusions dans le cadre de la présente instance. Cette offre, d’un montant de 6 012 euros, était au reste détaillée poste par poste, complète et non manifestement insuffisante.

Dès lors, il y a lieu de condamner la SA Assurances du Crédit mutuel à payer à M. [B] [I] les intérêts courant au double du taux légal sur la somme de 6 012 euros, à compter du 20 mars 2022 et jusqu’au 22 août 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [B] [I] n’établit pas l’existence d’un dommage que lui aurait causé le refus de garantie de la SA Assurances du Crédit mutuel, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts courant au double du taux légal.

Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA Assurances du Crédit mutuel, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA Assurances du Crédit mutuel, partie tenue aux dépens, sera en outre condamnée à payer à M. [B] [I] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice corporel de M. [B] [I], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire de 10% 393,60 euros

— souffrances endurées 3 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 920,00 euros

TOTAL 7 913,60 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA Assurances du Crédit mutuel à payer à M. [B] [I], en deniers ou quittances, la somme totale de 7 913,60 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 25 juin 2020,

Condamne la SA Assurances du Crédit mutuel à payer à M. [B] [I] les intérêts courant au double du taux légal sur la somme de 6 012 euros, à compter du 20 mars 2022 et jusqu’au 22 août 2024,

Déboute M. [B] [I] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la SA Assurances du Crédit mutuel à payer à M. [B] [I] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA Assurances du Crédit mutuel aux entiers dépens,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE