MINUTE N° 25/000135

JUGEMENT DU 31 MARS 2025

N° RG 23/00452 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GHBD

AFFAIRE : [F] [V] C/ CPAM DE LA VIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 MARS 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [V] demeurant 1 place du Bois Madame – 77500 CHELLES

non comparant, ni représenté ;

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet – 86043 POITIERS CEDEX 9,

représentée par Madame [T] [H], munie d’un pouvoir ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 11 mars 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL,

ASSESSEUR : Leïla OUABADI, représentant les employeurs

ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés

GREFFIER, lors des débats : Olivier PETIT et de la mise à disposition au greffe : Stéphane BASQ.

LE 31/03/2025

Notification à :

— M. [F] [V]

— CPAM DE LA VIENNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 octobre 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a notifié à Monsieur [F] [V] une pénalité financière.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date 22 décembre 2023, Monsieur [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la pénalité financière, considérant que son identité avait été usurpée.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 11 mars 2025.

A cette audience, Monsieur [F] [V] n’a pas comparu ni n’était représenté.

En défense, la CPAM de la Vienne a soulevé l’incompétence territoriale au profit du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX (77) au moyen que Monsieur [V] a contesté l’indu ayant fondé la pénalité objet du présent litige devant le tribunal judiciaire de MEAUX et que ces deux affaires sont liées.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 31 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, il ressort du recours de Monsieur [F] [V] que celui-ci est domicilié au 1 place du Bois Madame à CHELLES, ce dont il résulte que le pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX est compétent, lequel est au demeurant déjà saisi de la demande au principal concernant l’indu.

Ainsi, dans un souci de bonne administration de la justice, il conviendra de se déclarer incompétent et de désigner le tribunal judiciaire de MEAUX pour connaître de la pénalité financière.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

SE DECLARE territorialement incompétent pour examiner l’affaire ;

DESIGNE pour en connaître le tribunal judiciaire de MEAUX (77) – Pôle Social - ;

DIT que, sauf appel, le dossier lui sera transmis avec une copie de la présente décision par les soins du greffe.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,

S. BASQ N. BRIAL