MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/00852 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F5SK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 14 Novembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 15 Septembre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2025, lequel a été prorogé au 14 Novembre 2025.

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DEMANDEUR

Monsieur [W] [N]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDERESSE

Madame [F] [T] épouse [N]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2023-6278 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Yasmina DJOUDI

le à M^e Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT – FREZOULS

copie gratuite délivrée

le à M^e Yasmina DJOUDI

le à M^e Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT – FREZOULS

N° RG 23/00852 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F5SK

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

DEBOUTE Madame [T] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [W] [N]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (ALGERIE)

et

Madame [F] [T]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9]

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 par devant l’Officier de l’Etat civil de la commune de [Localité 10] (86), sous le régime de la séparation de biens ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DEBOUTE Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE les parties de leur demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce, soit du 28 mars 2023 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Madame [T] de sa demande de condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 2000 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ