Tribunal Judiciaire de Poitiers, Referes presidence tgi, 9 avril 2025, n° 25/00048

TJ Poitiers 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour l'extension de l'expertise
La cour a estimé qu'il existe un intérêt légitime à ordonner l'extension des opérations d'expertise à la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE, étant donné le désaccord sur la période de survenance des désordres.
Rejeté
Absence de responsabilité établie
La cour a jugé qu'aucune responsabilité n'ayant été établie à ce stade, il n'était pas équitable d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, réf. presidence tgi, 9 avr. 2025, n° 25/00048
Numéro(s) :	25/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BROTTIERIsabelle NOCENT
Parties :	S.A.S.U. CTMG CONTROLE TECHNIQUE

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00048 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GS7R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 09 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :

— M^e BROTTIER

— M^e NOCENT

— Expertises x2

Copie exécutoire à :

— M^e BROTTIER

Monsieur [Z] [W]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. CTMG CONTROLE TECHNIQUE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 12 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Un procès-verbal de contrôle technique défavorable a été rendu le 29 juin 2023 par la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE concernant un véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 3]. Un procès-verbal de contrôle technique favorable au titre de la contre visite a été rendu le 17 août 2023.

Selon certificat de cession du 26 août 2023, M. [Z] [W] a acquis ce véhicule auprès de Mme [R] [J] exerçant sous l’enseigne AUTO19. Des paiements à hauteur de 3000 euros ont été réalisés auprès de M. [M] [B].

Suite à la survenance de désordres un rapport d’expertise amiable a été effectué le 5 janvier 2024.

Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers en date du 11 décembre 2024 a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de Mme [R] [J] et de M. [M] [B] confiée à M. [P] [I].

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, M. [Z] [W] a fait citer à comparaitre la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers à l’audience du 26 février 2025.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 28 février 2025 il sollicite l’extension des opérations d’expertises à la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE. Il soutient disposer d’un motif légitime à cette extension en ce que le contrôle technique réalisé par cette société et celui qu’il a fait réaliser postérieurement à l’achat présentent d’importantes différences.

Par conclusions signifiées le 24 février 2025 la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE sollicite le rejet de cette demande et la condamnation de M. [Z] [W] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soutient que la demande d’extension de la mesure d’expertise ne repose pas sur l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile en ce que le premier contrôle technique mentionnait déjà de multiples défaillances et en ce que de nombreux travaux ont été réalisés par le vendeur à l’issue du premier contrôle et sont la cause des défaillances majeures ultérieures.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

M. [Z] [W] et la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE sont en désaccord concernant la période de survenance des désordres affectant le véhicule acheté et l’expert judiciaire est favorable à une extension de ses opérations au contrôleur technique.

Dès lors, il existe un intérêt légitime à ordonner l’extension des opérations d’expertises à l’encontre de la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE.

Cette extension à la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE sera ordonnée.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

M. [Z] [W] sera tenu aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt.

Sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure pénale,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

A ce stade du litige aucune responsabilité n’a pu être établie, l’extension des opérations d’expertises ayant justement pour but de déterminer la réalité et l’étendue des désordres évoqués. Il est donc équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de condamnation de la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé contradictoire mise à la disposition des parties, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Ordonnons l’extension de l’expertise ordonnée par l’ordonnance du 11 décembre 2024 à la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE ;

Rejetons la demande de la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Condamnons M. [Z] [W] aux dépens ;

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 9 avril 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Marie PALEZIS, Greffière, et signé par eux.

Le Greffier Le Président