Infirmation 7 janvier 2016
Désistement 8 juin 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, n° 14/10671 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 14/10671 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 21 mars 2014, N° 2012004499 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
RG N°: 14/10671
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Mai 2014
Date de saisine : 26 Mai 2014
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2012004499 rendue par le Tribunal de Commerce de NANCY le 21 Mars 2014
Appelante :
SAS FRANCE TRANSFO, représentée par Me Cédric FISCHER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 – N° du dossier 1201284, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147
Intimée :
SAS TRANSPORTS DI EGIDIO, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20140148
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
Audience du : 17 Décembre 2015
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du :
— 07 Janvier 2016.
Le Greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
CA
XXX
XXX
75055 paris Cedex 01
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