5AA Minute N°

N° RG 25/00700 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G32N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 27 FEVRIER 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEUR

HABITAT DE LA [Localité 1] – O.P.H. DE LA [Localité 1]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [Y] [X], assistante contentieux, mandatée

DEFENDEUR

Monsieur [F] [L]

né le 21 Décembre 1981 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 FEVRIER 2026, DATE PROROGEE AU 27 FEVRIER 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 16 novembre 2020, l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] a donné à bail à [F] [L] un logement situé à [Localité 3], [Adresse 3], porte n°26, moyennant un loyer mensuel de 260,50 €, outre une provision mensuelle sur charges de 111 euros.

Le 26 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à [F] [L] pour un montant en principal de 2 667,51 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] a fait assigner en référé [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion de [F] [L] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner [F] [L] au paiement d’une provision d’un montant de 4 440,17€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges.

Lors de l’audience du 9 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 4 722,40 €, et à préciser que le dernier règlement est intervenu le 1er janvier 2025.

[F] [L] reconnaît le principe et le montant de la dette.

Il explique devoir acquitter une contribution à l’entretien et à l’éducation de ses 4 enfants depuis 2022, dont il considère le montant excessif. Il ajoute qu’il a vainement formé un recours contre cette décision, puisqu’aucune audience n’a encore été organisée.

Il explique que dans ce contexte, la Caisse d’allocations familiales saisit 600 euros mensuels sur ses revenus, de sorte qu’il a cessé de travailler au mois de mai, considération prise que déduction faite du montant prélevé par l’organisme social, les sommes restantes lui apparaissent dérisoires. Il ajoute n’avoir aucune autre dette, mais avoir fait le choix de s’abstenir d’acquitter le loyer en présence de cette situation qu’il juge injuste. Il explique avoir néanmoins travaillé en CDD la première semaine de janvier, et précise avoir fait l’objet d’une hospitalisation à la suite d’une tentative de suicide.

Le diagnostic social et financier indique que [F] [L] perçoit 630 euros d’indemnités chômage ; que sa situation financière s’est précarisée par l’effet de la décision du juge aux affaires familiales ; que [F] [L] a ainsi accumulé un retard de versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants de 10 000 euros. [F] [L] a sollicité en fin l’aide juridictionnelle totale pour être assisté dans l’appel formé contre la décision judiciaire ; le déménagement de ses enfants et de leur mère vers la Bretagne ayant par ailleurs majoré les difficultés rencontrées. Il apparaît démotivé dans sa recherche d’emploi, dès lors que la perception de revenu s’accompagnera de la poursuite des saisies, dont il critique le caractère équitable.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 février 2026, délai qui a été prorogé au 27 février 2026 en raison du placement en arrêt maladie du magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 7 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la [Localité 1] le 27 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 26 juin 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 27 août 2025. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable suivant les règles applicables aux HLM, augmenté des charges.

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 4 550,07 € au 31 décembre 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2025.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner [F] [L] à verser à l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] une provision de 4 550,07 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner [F] [L] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer, le tout selon les modalités précisées au dispositif.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent:

DÉCLARONS recevable l’action de l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] ;

CONSTATONS à la date du 27 août 2025 la résiliation du bail conclu entre l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] et [F] [L] portant sur le logement situé à [Localité 3], [Adresse 4] ;

CONSTATONS que depuis cette date, [F] [L] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour [F] [L] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de [F] [L], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS le montant de la provision, à valoir sur l’indemnité d’occupation mensuelle due, à une somme égale au montant du loyer, révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre les charges récupérables ;

CONDAMNONS [F] [L] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] une provision de 4 550,07 € (quatre mille cinq cent cinquante euros, sept centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 31 décembre 2025, incluant l’indemnité de décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois de janvier 2026 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, [F] [L] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 1] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;

CONDAMNONS [F] [L] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer, celui de sa dénonciation à la CCAPEX, le coût de l’assignation, et celui de sa dénonciation aux services de la Préfecture de la [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES