5AA Minute N°

N° RG 25/00651 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3IO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 20 MARS 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame, [X], [A]

DEMANDEUR

Monsieur, [L], [M],, [B], [I]

né le 20 Août 1958 à, [Localité 1],

demeurant, [Adresse 1]

Représenté par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur, [T], [U]

né le 31 Juillet 1998 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 MARS 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19 mars 2025, Monsieur, [L], [I] a donné à bail à Monsieur, [T], [U] un logement situé à, [Localité 3] ,([Localité 4]),, [Adresse 3], appartement n°2, moyennant un loyer mensuel de 457 € outre une provision mensuelle sur charges de 43 €.

Le 19 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur, [T], [U] pour un montant en principal de 2123,77 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, Monsieur, [L], [I] a fait assigner Monsieur, [T], [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ou à défaut la prononcer ;

— prononcer l’expulsion de Monsieur, [T], [U] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner Monsieur, [T], [U] au paiement de 2123,77 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025, ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 500 € ;

— condamner Monsieur, [T], [U] au paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 23 janvier 2026, Monsieur, [L], [I] a maintenu ses demandes, sauf à porter celle en paiement à la somme de 3883,96 €.

Cité à domicile, Monsieur, [T], [U] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 23 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et le montant des sommes dues

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 19 août 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines. Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 30 septembre 2025.

Son expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

Par ailleurs, il y a lieu de fixer à la charge de Monsieur, [T], [U], occupant sans droit ni titre du logement en cause depuis cette date, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des provisions sur les charges récupérables, soit 500 €, depuis cette date jusqu’à libération effective des lieux.

Au vu du décompte produit par Monsieur, [L], [I], arrêté au jour de l’audience, Monsieur, [L], [I] justifie que lui était due au 20 janvier 2026 la somme de 3683,80 € en loyers et indemnités d’occupation.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur, [T], [U], qui n’apporte aucun élément de nature à contester ce montant, au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025 sur la somme de 1088,77 € et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur, [T], [U] aux dépens, en ce inclus notamment les frais du commandement de payer, et à payer à Monsieur, [L], [I] la somme équitable de 800 € au titre de ses frais d’avocat.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de Monsieur, [L], [I] ;

CONSTATE à la date du 30 septembre 2025 la résiliation du bail conclu entre Monsieur, [L], [I] et Monsieur, [T], [U], portant sur le logement situé à, [Localité 3] ,([Localité 4]),, [Adresse 4] ;

CONSTATE que depuis cette date, Monsieur, [T], [U] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur, [T], [U] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur, [T], [U], en application des dispositions de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution;

CONDAMNE Monsieur, [T], [U] à payer à Monsieur, [L], [I] la somme de 3683,80 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 20 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025 sur la somme de 1088,77 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [U] à payer à Monsieur, [L], [I] une indemnité d’occupation mensuelle de 500 euros, à compter du 1er février 2026 jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [U] à payer à Monsieur, [L], [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur, [T], [U] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE