TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 9]

[Localité 4]

CIVIL – JCP

Minute n° 25/652

RG n° : N° RG 25/00907 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ54

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE

C/

[X]

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE

prise en la personne de son Directeur Général, agissant poursuites et diligences

RCS [Localité 11] N° 775 616 162

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [X]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (GUINÉE BISSAU)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

Madame [F] [D] [I] [M]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :M. Maxime HANRIOT, juge placé auprès du premier président de la cour d’APPEL DE NANCY par ordonnance du 3 juillet 2025, assisté de M^me Laurence

Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 14 octobre 2025

Copie exécutoire délivrée le : 05/01/2026

à : M^e Raoul GOTTLICH

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable signée électroniquement le 18 octobre 2023, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, a consenti à M. [H] [X] et Mme [F] [D] [I] [M] un crédit personnel de 25.000 euros au taux débiteur fixe de 4,990 %, remboursable en 84 mensualités de 353,23 euros hors assurance.

La banque leur a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2024, une mise en demeure de régler les échéances impayées et a prononcé la déchéance du terme par courrier du 20 août 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, auxquels il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, elle les a fait citer devant le juge des contentieux de la protection aux fins de les voir :

à titre principal, condamner solidairement à lui payer la somme de 27.003,35 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,99% et ce à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024,à titre subsidiaire, condamner solidairement à lui payer la somme de 26.188,99 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024,à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat et les condamner solidairement à lui payer la somme de 23.833,81 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,99% à compter du 25 juillet 2024 et les échéances impayées du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,en tout état de cause, condamner solidairement à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la même somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le tribunal a soulevé d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il a également soulevé les moyens relatifs à la déchéance du droit aux intérêts pour absence de consultation du FICP, absence de vérification préalable suffisante de la solvabilité du débiteur ainsi que pour absence d’une information pré-contractuelle suffisante (FIPEN) et de lisibilité suffisante du contrat en raison de l’utilisation d’une police de caractères inférieure ou égale à 8.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, représentée par son conseil, a repris ses demandes contenues dans on acte introductif d’instance. Elle a été autorisée à produire par note en délibéré ses observations sur les moyens soulevés d’office. Elle n’a transmis aucune note dans le délai imparti.

M. [X] et Mme [I] [M], qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses prévu à l’article 659 du code de procédure civile, n’étaient ni présents ni représentés.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 6 juin 2025.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le contrat de crédit a été signé le 18 octobre 2023, de sorte que la demande en paiement de la banque, introduite le 17 juillet 2025, est recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6.6 « déchéance du terme ») et une mise en demeure de payer la somme de 2.137,94 euros préalable au prononcé de la déchéance du terme a bien été envoyée le 31 juillet 2024 aux emprunteurs, ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception.

En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 20 août 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur implique pour le prêteur non seulement de vérifier les ressources de celui-ci mais également de les comparer avec ses charges afin de s’assurer que l’emprunteur dispose d’une capacité réelle de remboursement.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives ».

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la banque ne produit aux débats aucun élément sur la situation financière des emprunteurs permettant de s’assurer de leur solvabilité.

Ainsi, elle ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs à partir d’un nombre suffisant d’informations.

En conséquence de ce qui précède, la déchéance du droit aux intérêts sera prononcée.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Au surplus, il est relevé que la capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 23.833,81 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de l’emprunteur (25.000 euros) et celui des règlements effectués par ce dernier (1.166,19 euros).

En application des dispositions qui précèdent, la banque sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité contractuelle.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un TAEG de 5,106 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 6,65 % à la date de la présente décision et, trois mois après que la présente décision soit définitive, sera majoré à 11,65 %. La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif et dissuasif.

Dès lors, il convient d’écarter toute application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due ne portera pas intérêts, fût-ce au taux légal.

Enfin, il est rappelé qu’en application des articles 1310 et suivants du code civil, hors les cas prévus par la loi, la solidarité entre débiteurs doit être expresse et conformément à l’article 220 du même code, toute dette contractée par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement.

En l’espèce, il est relevé que le contrat de prêt signé par les deux défendeurs ne contient aucune clause de solidarité entre les emprunteurs et il n’est pas davantage soutenu que les emprunteurs seraient mariés et que le contrat de crédit aurait été conclu au titre de l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants. En conséquence, il convient de débouter la banque de sa demande de condamnation solidaire.

Ainsi, M. [X] et Mme [I] [M] seront condamnés à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 23.833,81 euros euros au titre du solde du contrat de prêt.

Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive

Il est rappelé que l’exercice d’une défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, il n’est pas démontré que l’absence de règlement procède d’une réticence dolosive ou de la mauvaise foi et la simple affirmation d’une résistance abusive ne peut suppléer à la démonstration et justification du préjudice allégué.

En conséquence, il convient de débouter la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] et Mme [I] [M], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [X] et Mme [I] [M], partie perdante, seront condamnés à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne s’y opposant, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine au titre du contrat de crédit souscrit par M. [H] [X] et Mme [F] [D] [I] [M] le 18 octobre 2023 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine au titre du contrat de crédit souscrit par M. [H] [X] et Mme [F] [D] [I] [M] le 18 octobre 2023 ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE en conséquence M. [H] [X] et Mme [F] [D] [I] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 23.833,81 euros au titre du solde du contrat de crédit souscrit le 18 octobre 2023 ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

REJETTE la demande en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine au titre de l’indemnité contractuelle ;

DÉBOUTE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE M. [H] [X] et Mme [F] [D] [I] [M] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [H] [X] et Mme [F] [D] [I] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé à [Localité 12] et mis à la disposition des parties par le greffe de la juridiction le 18 décembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT