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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 14 août 2025, n° 23/01757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 14 Août 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 23/01757 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HYBM
AFFAIRE : [M] / [N]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Maître Naceur DERBEL
Maître Julien ZOCCO
Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Maître Julien ZOCCO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LA DROME
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [R] [I] [N] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA DROME, avocat postulant et par Me Myriam MOUCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 05 Juin 2025
JUGEMENT :
— contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;
Vu l’assignation délivrée le 25 mai 2023,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :
M. [U], [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10] (78)
et
Mme [B], [R], [I] [N]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11] (26)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 1977 à [Localité 8] (26),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de séparation des époux soit le 1er décembre 2007,
AUTORISE Mme [B] [N] épouse [M] à conserver l’usage du nom de son époux malgré le divorce.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DÉBOUTE Mme [B] [N] de sa demande de condamnation de M. [U] [M] à lui verser une prestation compensatoire,
DIT qu’en vertu de l’article 678 du code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [U] [M] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
Le greffier, Le juge des affaires familiales,
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