TROISIEME CHAMBRE CIVILE

08 Novembre 2024

N° RG 24/00950 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NTFP

Code NAC : 53J

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[V] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 08 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER Camille, Première Vice-présidente

Madame BABA-AISSA Nawelle, Juge

Monsieur PERRIN Grégoire, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 27 Septembre 2024 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

— -==o0§0o==--

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [S], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

défaillant

— -==o0§0o==--

Suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2009, monsieur [V] [S] a accepté l’offre de prêt immobilier que la banque Société Générale lui a faite le 13 mars 2009 d’ un montant de 80.000,00 euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 4,80 %, qu’il s’est engagé à rembourser en 240 mensualités. La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de monsieur [V] [S] à l’égard de la banque Société Générale au titre du prêt précité.

Par avenant du 26 février 2013 à effet au 7 avril 2013, le montant des mensualités a été augmenté et la durée d’amortissement du prêt réduite à 181 mois, soit 135 mois restant à courir.

Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une première fois. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la banque Société Générale , le 5 septembre 2022 la somme de 5.317,72 euros, représentant les échéances échues impayées des mois de décembre 2021 à août 2022 les pénalités de retard. De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées des mois de septembre à novembre 2022, qui ont entraîné la déchéance du terme prononcée le 1er décembre 2022 par la banque Société Générale. La société Crédit Logement est de nouveau intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 13 mars 2022 à la banque Société Générale la somme de 13.489,04 euros, représentant les échéances échues impayées précitées, outre le capital restant dû et les pénalités de retard. La société Crédit Logement a régulièrement informé monsieur [V] [S] de son paiement des sommes précitées et l’a vainement mis en demeure de lui payer la somme de 18.806,76 euros, représentant les sommes lui restant dues au titre du prêt précité.

Par exploit introductif d’instance en date du 7 février 2024, la société Crédit Logement a fait assigner monsieur [V] [S] devant le tribunal judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil :

* de condamner monsieur [V] [S] à lui payer :

1°) la somme principale de 19.399,95 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 18.806,76 euros à compter du 17 janvier 2024,

2°) la somme de 3000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* de condamner monsieur [V] [S] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés,

* de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Monsieur [V] [S] , régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024 , fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 27 septembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 8 novembre 2024, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, étant précisé enfin que les articles 2305 et suivants du code civil visés ci-après le sont dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution.

MOTIVATION

Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de monsieur [V] [S] :

L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que :

— la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;

— ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

— elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2305 ancien du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais,

étant précisé :

— que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir;

— que les intérêts de l’article 2305 ancien précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;

— que les frais évoqués à l’article 2305 ancien sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 ancien alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;

— que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 ancien permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

En l’espèce, la société Crédit Logement, en produisant les quittances de règlement que la banque Société Générale lui a délivrées, rapporte la preuve qu’elle a payé au prêteur immobilier le 5 septembre 2022 la somme de 5.317,72 euros et le 13 mars 2023 la somme de 13.489,04 euros. Aucun paiement libératoire n’est intervenu de la part du débiteur. Par ailleurs, il résulte du décompte de créance produit aux débats que monsieur [V] [S] reste devoir à la société Crédit Logement la somme de 19.399,95 euros, montant de sa créance arrêtée au 17 janvier 2024, en ce compris les intérêts courus au taux légal depuis le paiement à la banque Société Générale des sommes précitées.

Il convient dès lors de condamner monsieur [V] [S] à payer à la demanderesse la somme de 19.399,95 euros, majorée des intérêts de retard sur la somme de 18.806,76 euros calculés au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner monsieur [V] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Crédit Logement l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande de ce chef.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. en l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal :

— Condamne monsieur [V] [S] à payer à la société Crédit Logement :

1°) la somme de 19.399,95 euros, majorée des intérêts de retard sur la somme de 18.806,76 euros calculés au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement,

2°) la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne monsieur [V] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile,

— Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

— Déboute la société Crédit Logement du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 08 novembre 2024.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame LEAUTIER