Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 3, 13 mars 2025, n° 23/00984

TJ Pontoise 13 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise prononce le divorce de Madame [L] et Monsieur [V] pour acceptation du principe de la rupture des liens du mariage. Les questions juridiques posées concernent la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, ainsi que les conséquences du divorce sur les donations et avantages matrimoniaux. Le tribunal rappelle que le divorce entraîne la liquidation des biens sans qu'il soit nécessaire de l'ordonner, et invite les parties à procéder à un partage amiable. En cas de litige, elles peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Le jugement précise également que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux à la date de la demande, soit le 16 février 2023, et rejette le surplus des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 3, 13 mars 2025, n° 23/00984
Numéro(s) :	23/00984
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste ABADIEClément GOY

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/00984 – N° Portalis DB3U-W-B7H-M5KJ

AFFAIRE : [L], [Z], [U] [E] épouse [M] [V] [F]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 13 Mars 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 24 Octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, lequel a été prorogé au 13 Février 2025 puis au 27 Mars 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté au 13 Mars 2025.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [L], [Z], [U] [E]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil Maître Clément GOY, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 30

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [F]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil Maître Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de Paris, plaidant, Maître Clothilde LERAY, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 282, postulant

1 Grosse à Maître GOY le

[Adresse 1] à Maître LERAY le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [L] [Z] [U] [E]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8]

et de Monsieur [V] [F]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 7] (92).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’épouse bénéficiera de l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 16 février 2023;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 9], le 13 mars 2024, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES