PREMIERE CHAMBRE

13 Novembre 2025

N° RG 25/02723 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ36

72A

S.D.C. RESIDENCE VALLEE DU PLEIN AIR

C/

[V] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de a rendu par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [13], sise [Adresse 4], représenté par son syndic la société CABINET BETTI, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 382 806 883 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 10], défaillant

— -==o0§0o==--

M. [V] [Y] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 8].

Par acte en date du 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Arnouville les Gonesse, représenté par son syndic la SARL Cabinet Betti, a fait assigner devant ce tribunal M. [Y] afin d’obtenir le recouvrement des charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de M. [Y] à payer les sommes de :

—  9 505,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023 sur la somme de 6 251,23 euros, au titre des charges de copropriété,

—  1 000 euros à titre de dommages-intérêts,

Il demande également que M. [Y] soit condamné aux dépens incluant la sommation de payer du 22 novembre 2023 et à la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture du 5 juin a fixé l’affaire au 18 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la procédure

En application de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l’article 474 alinéa 2.

En application des articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, et si cela s’avère impossible, à domicile ou à étude. Dans tous les cas, l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

La matrice cadastrale produite aux débats dont la mise à jour date de 2024 indique que l’adresse de M. [Y] est « [Adresse 2] à [Localité 12] ». Les mises en demeure qui lui ont été adressées par le syndic les 21 février 2024, 30 mai 2024, 24 septembre 2024 et 29 novembre 2024 l’ont été à l’adresse suivante : « [Adresse 11] à [Localité 12] ».

Les appels de fonds initialement adressés par le syndic au [Adresse 5] à [Localité 7] sont envoyés depuis 2024 à l’adresse de [Localité 12].

Or, l’assignation du 22 avril 2025 a été délivrée au [Adresse 6] [Localité 7], qui ne constitue plus apparemment l’adresse de M. [Y] depuis plus d’un an. Ce dernier n’a en outre pas été touché à personne et n’a pas constitué avocat.

Le syndicat des copropriétaires ne fournit aucune explication dans ses écritures sur la domiciliation de M. [Y] et les incohérences d’adressage dans les diverses correspondances.

Il convient donc d’ordonner une seconde citation du défendeur à son adresse de [Localité 12].

PAR CES MOTIFS

Révoque l’ordonnance de clôture ;

Ordonne une nouvelle citation de M. [Y] à l’adresse connue du syndic et figurant sur la matrice cadastrale, en application de l’article 472 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 29 janvier 2026 à 9H30.

Ainsi fait et jugé à [Localité 9], le 13 novembre 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS