DU 30 Avril 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00116 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OGGN

Code NAC : 30B

S.C.I. CL

C/

S.A.R.L. MMC VL qui a un établissement secondaire [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON,

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. CL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marie-catherine CHALEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 172

DÉFENDEUR

S.A.R.L. MMC VL qui a un établissement secondaire [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non representé

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Débats tenus à l’audience du : 02 avril 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 30 Avril 2025

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Vu l’assignation en référé délivrée le 30 janvier 2025 à la requête de la société CL à la société MMC VL devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner la société MMC VL à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 814,72 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

— à voir ordonner son expulsion ;

Régulièrement assigné, la société MMC VL n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2020, la société CL a donné à bail à la société MMC VL des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6];

Le 14 octobre 2024, la société CL lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 688,54 euros au titre des loyers et charges impayés;

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 14 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de la société MMC VL de payer la somme de 814,72 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 14 janvier 2025 inclus; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société MMC VL au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles;

Il est équitable d’allouer à la société CL une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société MMC VL succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 14 novembre 2024 ;

ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société MMC VL et de tout occupant de leurs chefs des lieux sis [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société MMC VL, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société MMC VL au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la société MMC VL à payer à la société CL la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la société MMC VL aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière, le 30 Avril 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES