DU 27 Mai 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00228 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OHG2

Code NAC : 72A

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

C/

S.E.L.A.R.L. Pharmacie Principale de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18, M^e Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G347

DÉFENDEUR

S.E.L.A.R.L. Pharmacie Principale de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 29 avril 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 27 Mai 2025

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Par exploit en date du 6 février 2025 la société SIEMENS LEASE SERVICES a fait assigner la société PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] aux fins de voir :

— CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérer dans les trois contrats de location conclus entre la société SIEMENS LEASE SERVICES et la société SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] ;

— CONDAMNER la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une somme provisionnelle de 604.432,51 euros arrêtée au 21 octobre 2024 selon le décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux contractuel (1,5% / mois) depuis cette date et jusqu’au jour du parfait paiement ;

— ORDONNER à la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES le matériel suivant :

Contrat n°20220900623 :

— Un système de vidéosurveillance et de télésurveillance comprenant :

1 DVR 16 VOIES

16 dômes INT

4 disques durs 2 TO

3 écrans LD

1 déport KVM multiécran

4 tablettes de désactivation

1 portique antivol

1 logiciel de gestion IDMSS

1 carte de transmission vidéo

1 multiplexeur vidéo

1 centrale d’alarme

1 clavier de commande

2 sirènes extérieur intérieur

5 détecteurs IR

1 contact porte

3 détecteurs de fumée

1 transmetteur GSM

1 carte ext 6 zone

1 logiciel IP

1 carte GSM

1 répéteur signal

Contrat n°220220900461 :

Un système de climatisation comprenant :

2 unités intérieures 10,5 kw

2 unités extérieures 10 kw

1 unité intérieure 3,5 kw

1 unité extérieure 3,5 kw

4 liaisons frigorifiques

4 télécommandes

2 unités intérieures 2,5kw

2 unités extérieures 2,5 kw

Contrat n° A30028475 :

— Un système de climatisation comprenant :

2 unités intérieures 14 kw

1 unité intérieures 5 kw

2 groupes externes 14 kw

1 groupe externe 5 kw

3 liaisons frigorifiques

3 télécommandes

1 pompe de relevage

— Un système de PLV dynamique comprenant

1 écran R Shine UHD 3m²

1 player logiciel POLARIUS

1 boîtier Windows

1 générateur antibrouillard

1 support générateur

1 cartouche

1 télécommande de contrôle

Contrat n° A30047406 :

Un pack alarme bureau direction et 2 écrans vidéo 43 pouces ;

sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

RAPPELER que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu’il se trouve, et au besoin avec l’assistance de la force publique en application des articles R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

CONDAMNER la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d’utilisation de 249,17 euros par jour à compter 21 octobre 2024 date de la résiliation jusqu’au jour de la parfaite restitution ;

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile :

CONDAMNER la défenderesse à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 3.000 euros ;

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile :

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens ;

Régulièrement assigné, la société PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] n’a pas constitué avocat ;

Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions il est renvoyé à ces conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur la demande de paiement :

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

Aux termes de l’article 1103 du Code civil : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :

Suivant acte sous seing privé en date du 2 septembre 2022, la société SIEMENS LEASE SERVICES a conclu un contrat de location (n°20220900623) avec la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] pour une durée irrévocable de 84 mois, portant sur les matériels suivants :

— Un système de vidéosurveillance et de télésurveillance comprenant :

1 DVR 16 VOIES

16 dômes INT

4 disques durs 2 TO

3 écrans LD

1 déport KVM multiécran

4 tablettes de désactivation

1 portique antivol

1 logiciel de gestion IDMSS

1 carte de transmission vidéo

1 multiplexeur vidéo

1 centrale d’alarme

1 clavier de commande

2 sirènes extérieur intérieur

5 détecteurs IR

1 contact porte

3 détecteurs de fumée

1 transmetteur GSM

1 carte ext 6 zone

1 logiciel IP

1 carte GSM

1 répéteur signal

Les loyers, d’un montant HT de 2.000 euros étaient payables mensuellement par prélèvement automatique, à compter du 1 er janvier 2023 et jusqu’au 1 er décembre 2029, après règlement d’un pré-loyer prorata temporis entre la date de mise à disposition du matériel et la date du premier loyer contractuel ;

Le procès-verbal de réception signé sans réserve par le locataire le 13 septembre 2022 atteste à l’égard du bailleur de la bonne réception des équipements, de leur conformité à la commande et de leur parfait état de fonctionnement ;

La SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] a cessé de régler les loyers à compter du 1 er octobre 2023 ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 septembre 2024 la société SIEMENS LEASE SERVICES a mis en demeure la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3], de lui régler l’ensemble des loyers impayés, en lui précisant qu’à défaut de règlement, la clause résolutoire serait mise en œuvre, cependant la situation n’a pas été régularisée ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, la société SIEMENS LEASE SERVICES a mis en œuvre la clause résolutoire et de mis en demeure la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] de lui régler l’intégralité des sommes dues et de

lui restituer les équipements ;

Suivant acte sous seing privé en date du 9 septembre 2022, la société SIEMENS LEASE SERVICES a conclu un deuxième contrat de location (n°20220900461) avec la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] pour une durée irrévocable de 84 mois, portant sur les matériels suivants :

— Un système de climatisation comprenant :

2 unités intérieures 10,5 kw

2 unités extérieures 10 kw

1 unité intérieure 3,5 kw

1 unité extérieure 3,5 kw

4 liaisons frigorifiques

4 télécommandes

2 unités intérieures 2,5kw

2 unités extérieures 2,5 kw

Les loyers, d’un montant HT de 1.379,14 euros étaient payables mensuellement par prélèvement automatique, à compter du 1 er janvier 2023 et jusqu’au 1 er décembre 2029 ;

Le procès-verbal de réception signé sans réserve par le locataire le 26 septembre 2022 atteste à l’égard du bailleur de la bonne réception des équipements, de leur conformité à la commande et de leur parfait état de fonctionnement ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 septembre 2024, la société SIEMENS LEASE SERVICES a mis en demeure la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3], de lui régler les loyers impayés ;

Aucune somme n’a été réglée ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, la société SIEMENS LEASE SERVICES a mis en œuvre la clause résolutoire et a mis en demeure la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] de lui régler les sommes dues et de lui restituer les équipements ;

Suivant acte sous seing privé en date du 17 octobre 2022, les parties ont conclu un troisième contrat de location (n° A30028475) pour une durée irrévocable de 84 mois, portant sur les matériels suivants :

— Un système de climatisation comprenant :

2 unités intérieures 14 kw

1 unité intérieures 5 kw

2 groupes externes 14 kw

1 groupe externe 5 kw

3 liaisons frigorifiques

3 télécommandes

1 pompe de relevage

— Un système de PLV dynamique comprenant

1 écran R Shine UHD 3m²

1 player logiciel POLARIUS

1 boîtier Windows

1 générateur antibrouillard

1 support générateur

1 cartouche

1 télécommande de contrôle

Les loyers, d’un montant HT de 1.850 euros étaient payables mensuellement par prélèvementautomatique, à compter du 1 er mars 2023 et jusqu’au 1 er février 2030 ;

Un procès-verbal de réception, signé sans réserve par le locataire le 7 novembre 2022, atteste à l’égard du bailleur de la bonne réception des équipements, de leur conformité à la commande et de leur parfait état de fonctionnement ;

Une mise en demeure de régulariser les loyers impayés a été adressée le 6 septembre 2024, sans effet ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, la société SIEMENS LEASE SERVICES a mis en œuvre la clause résolutoire et a mis en demeure la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] de lui régler les sommes dues et de lui restituer les équipements ;

Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique en date des 22 et 25 septembre 2023, les parties ont conclu un quatrième contrat de location (n° A30047406) pour une durée irrévocable de 84 mois, portant sur les matériels suivants :

Un pack alarme bureau direction et 2 écrans vidéo 43 pouces,

Les loyers, d’un montant HT de 1.000 euros étaient payables mensuellement par prélèvement automatique, à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au 1 er décembre 2030 ; en outre, une prime d’assurance d’un montant de 117,65 euros a été facturé en même temps que le loyer en application de l’article 10.4 du contrat ;

Le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le locataire, atteste de la bonne réception des équipements, de leur conformité à la commande et de leur parfait état de fonctionnement ;

Le bailleur a mis le locataire en demeure de régulariser les loyers impayés par courrier recommandé du 6 septembre 2024, sans effet ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, la société SIEMENS LEASE SERVICES a mis en œuvre la clause résolutoire et a mis en demeure la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] de lui régler les sommes dues et de lui restituer les équipements ;

Il apparaît en outre, qu’en application de l’article 5-4-e) des contrats, tout retard de règlement

donne lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et produit intérêt au taux de 1,5% par mois ;

Par ailleurs l’article 11.1 des contrats prévoit que le bailleur pourra résilier le contrat par

simple notification et sans formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de non-paiement des loyers à leur échéance ;

L’article 11.2 des contrats précise qu’en cas de résiliation, le locataire devra restituer l’équipement au lieu indiqué par le bailleur et verser à ce dernier les loyers échus et impayés ainsi qu’une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers restant à échoir jusqu’au terme du contrat, ainsi qu’une pénalité de 10% du montant de cette indemnité ;

Enfin, en application de l’article 12 des contrats, à défaut de restitution immédiate du matériel en fin de contrat ou après résiliation, le locataire est redevable d’une indemnité d’utilisation périodique égale au dernier loyer facturé pour la même période ;

Il résulte des décomptes versés aux débats que la créance de la société SIEMENS LEASE SERVICES s’établit comme suit :

Contrat n° 20220900623

—  12 loyers échus et impayés (nov 2023 à oct 2024) et 1 loyer partiellement impayé (0ct 2023)

(12 x 2.400,00 + 564.57) =29.364,57 €,

— indemnité de recouvrement (13 x 40) :

520,00 €

— intérêts de retard au taux contractuel :

2.301,28 €

— indemnité de résiliation :

62 loyers à échoir TTC (nov 2024 à déc 2029) : 62 x 2.400,00 :

148.800 €

— pénalité de 10% :

14.800,00 €

— remboursement du trop perçu de janv à sept 2023

(9 x 8 euros) + 20% de TVA

—  86,40 euros

— TOTAL :

195.699,45 € ;

Contrat n° 20220900461

—  5 loyers échus et impayés (nov 2023 – fév 2024 – juin 2024 – sept 2024 – oct 2024)

(5 x 1.654,97) = 8 274,85 euros ;

— indemnité de recouvrement (5 x 40) :

200,00 €

— intérêts de retard au taux contractuel :

530,42 €

— indemnité de résiliation :

62 loyers à échoir TTC (nov 2024 à déc 2029) : 62 x 1.654,97 :

102.608,14 €

— pénalité de 10%

10.260,80 €

— TOTAL :

121.874,21 €

Contrat n° A30028475

—  12 loyers échus et impayés (oct, nov et déc 2023 ; fév à oct 2024) (12 x 2.220) :

26.640,00 €

— indemnité de recouvrement (12 x 40) :

480,00 €

— intérêts de retard au taux contractuel :

1.968,03 €

— indemnité de résiliation

64 loyers à échoir TTC (nov 2024 à févr 2030) : 64 x 2.220 :

142.080,00 €

— pénalité de 10%

14.208,00 €

— TOTAL :

185.376,03 €

Contrat n° A30047406

—  2 loyers échus et impayés

(janv et sept 2024 : 1.974 + 1.317,65 :

3.291,65 €

— indemnité de recouvrement (2 x 40) :

80,00 €

— intérêts de retard au taux contractuel :

319,17 €

— indemnité de résiliation :

74 loyers à échoir TTC hors assurance

(nov 2024 à déc 2030) : 74 x 1.220

88.800,00 €

— pénalité de 10%

8.880,00 €

— TOTAL :

101.370,82 €

Dès lors, il apparaît qu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur la créance de la société SIEMENS LEASE SERVICES, sur la demande tendant à la restitution du matériel, sous astreinte compte tenu des éléments de l’espèce, et sur le paiement d’une indemnité provisionnelle ;

Il y aura donc lieu de faire droit aux demandes en principal dans les termes du dispositif ;

Sur les autres demandes :

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société SIEMENS LEASE SERVICES le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les dépens seront mis à la charge de la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3], qui succombe ;

L’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérer dans les trois contrats de location conclus entre la société SIEMENS LEASE SERVICES et la société SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] ;

CONDAMNONS la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une somme provisionnelle de 604.432,51 euros arrêtée au 21 octobre 2024 avec intérêts au taux contractuel (1,5% / mois) depuis cette date et jusqu’au jour du parfait paiement ;

ORDONNONS à la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES le matériel suivant :

Contrat n°20220900623 :

— Un système de vidéosurveillance et de télésurveillance comprenant :

1 DVR 16 VOIES

16 dômes INT

4 disques durs 2 TO

3 écrans LD

1 déport KVM multiécran

4 tablettes de désactivation

1 portique antivol

1 logiciel de gestion IDMSS

1 carte de transmission vidéo

1 multiplexeur vidéo

1 centrale d’alarme

1 clavier de commande

2 sirènes extérieur intérieur

5 détecteurs IR

1 contact porte

3 détecteurs de fumée

1 transmetteur GSM

1 carte ext 6 zone

1 logiciel IP

1 carte GSM

1 répéteur signal

Contrat n°220220900461 :

Un système de climatisation comprenant :

2 unités intérieures 10,5 kw

2 unités extérieures 10 kw

1 unité intérieure 3,5 kw

1 unité extérieure 3,5 kw

4 liaisons frigorifiques

4 télécommandes

2 unités intérieures 2,5kw

2 unités extérieures 2,5 kw

Contrat n° A30028475 :

— Un système de climatisation comprenant :

2 unités intérieures 14 kw

1 unité intérieures 5 kw

2 groupes externes 14 kw

1 groupe externe 5 kw

3 liaisons frigorifiques

3 télécommandes

1 pompe de relevage

— Un système de PLV dynamique comprenant

1 écran R Shine UHD 3m²

1 player logiciel POLARIUS

1 boîtier Windows

1 générateur antibrouillard

1 support générateur

1 cartouche

1 télécommande de contrôle

Contrat n° A30047406 :

Un pack alarme bureau direction et 2 écrans vidéo 43 pouces ;

et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, pendant un délai de 90 jours ;

RAPPELONS que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu’il se trouve, et au besoin avec l’assistance de la force publique en application des articles R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

CONDAMNONS la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d’utilisation de 249,17 euros par jour à compter 21 octobre 2024 date de la résiliation jusqu’au jour de la parfaite restitution ;

CONDAMNONS la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la SELARL PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 3] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT