TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME

Le 10 Juin 2025

N° RG 24/00133 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NZQA

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Syndic des Copropriétaires de la Résidence Immeuble [Adresse 11] à [Localité 17] (95), représenté par son Syndic la Société SOGIM, SARL au capital de 7.720 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 429 366 321, dont le siège social est sis à [Adresse 22], agissant en vertu d’une assemblée générale en date du 15 Juillet 2023

représenté par M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Jean-Claude GUIBERE, avocat plaidant au barreau de SEINE SAINT DENIS

PARTIE SAISIE

Monsieur [U], [P], [G] [J]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 19]

[Adresse 10]

[Localité 13]

non comparant

ADJUDICATAIRES SURENCHERIS

Monsieur [M] [Y], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 18] (PAKISTAN), de nationalité française et Madame [V] [F] épouse [Y], née le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 21] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise

demeurant ensemble [Adresse 2]

Madame [N] [T]

née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 21] (PAKISTAN), de nationalité britannique,

demeurant [Adresse 12]

tous trois représentés par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES SURENCHERISSEURS

Monsieur [K] [R]

né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 16] (ALGERIE), de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 13]

Madame [B] [X] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 15] (SEINE-MARITIME), de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 13]

tous deux représentés par M^e Jean-Florent MARTIN, avocat au barreau du VAL D’OISE

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10/06/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le dix juin ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Didier FORTON Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 Juin 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 19 Novembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 10] à FOSSES (95), cadastré section AH numéro [Cadastre 6], consistant en un appartement et un box formant les lots n°8 et n°16 de la copropriété et appartenant à M. [U] [P] [G] [J] à l’audience du 11 Mars 2025 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 11 mars 2025 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 14 mars 2025 à 14h19 ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 30 avril 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 20], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 30 avril 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 mai 2025 ;

M^e Jean-Florent MARTIN, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7702,59 € au titre de la première vente et d’un montant de 3187,54 € au titre de la vente sur surenchère (au total 10890,13 €)ont été publiquement annoncés par le surenchérisseur ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 17] (95), un appartement et un box (lots 16 et 8) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 10] cadastré section AH n° [Cadastre 6]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 96800 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [C] [A] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare les surenchérisseurs M. [K] [R] et Mme [B] [X] épouse [R] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT SEIZE MILLE HUIT CENT EUROS (96800 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Didier FORTON