Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 24/07021

TJ Pontoise 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité de résolution amiable du litige
Le tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt des parties de recourir à la médiation, considérant que cela pourrait faciliter une résolution amiable du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Association CLEF JOB 1 demande la mise en place d'une médiation pour résoudre un litige avec la S.C.I. EQUINOXE. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'utiliser la médiation comme moyen de règlement des différends, conformément aux articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile. Le tribunal, après avoir constaté que la médiation pourrait être bénéfique pour les parties, ordonne la désignation d'un médiateur, MEDIAVO, et lui confie la mission d'expliquer le processus de médiation aux parties. Il fixe un délai de deux mois pour recueillir leur consentement et rappelle que la participation à cette rencontre est obligatoire et gratuite. En cas de refus, le médiateur cessera ses opérations sans frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 20 mars 2025, n° 24/07021
Numéro(s) :	24/07021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Injonction de rencontre d'un médiateur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine BOSQUETVéronique FAUQUANT
Parties :	Association CLEF JOB 1, Association c/ S.C.I. EQUINOXE, ses représentants légaux, CLEF JOB 1

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/07021 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OE6K

Association CLEF JOB 1

S.C.I. EQUINOXE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE D’INJONCTION DE

RENCONTRER UN MEDIATEUR

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 20 Mars 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

DEMANDERESSE

Association CLEF JOB 1, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandrine BOSQUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20

DÉFENDERESSE

S.C.I. EQUINOXE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Activité : Sans profession, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Véronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

— -==00§00==--

Vu l’assignation du 19 Décembre 2024 de Association CLEF JOB 1 ;

Vu l’article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu’il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu’il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe ;

Désigne :

MEDIAVO

[Adresse 1]

E-mail : [Courriel 3]

Donne mission au médiateur ainsi désigné

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;

— de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure

Lui fixe un délai de 2 mois pour ce faire ;

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d’une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d’un conseil,

Dit que dans l’hypothèse où l’une d’elles au moins refuse le principe de la médiation, il cessera ses opérations, sans défraiement  ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ;

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ;

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de :

— constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier

— constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— donner lieu à une comparution personnelle des avocats et des parties devant le juge de la mise en état ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 26 juin 2025

Fait à PONTOISE, le 20 Mars 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Madame MAGDALOU Madame CITRAY