DU 19 Août 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00439 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OLJD

Code NAC : 30B

Commune Ville de [Localité 4]

C/

Madame [K] [N]

Monsieur [T] [L], intervenant volontaire

Monsieur [F] [C] [U], intervenant volontaire

Madame [O] [V], intervenante volontaire

Monsieur [D] [V], intervenant volontaire

Madame [M] [V], intervenante volontaire

Madame [P] [B], intervenante volontaire

Monsieur [Y] [Z], intervenant volontaire

Madame [K] [V]

Monsieur [W]-[J] [N]

Madame [E] [R]

Monsieur [F] [Z]

Madame [I] [G]

Monsieur [F] [G]

Madame [H] [Z]

Monsieur [F] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Commune Ville de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, et M^e Julien FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P283

DÉFENDEURS

Madame [K] [N], demeurant [Adresse 5] cadastrée N° ZI [Cadastre 7] – [Localité 4]

non représentée

Monsieur [T] [L], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Monsieur [F] [C] [U], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [O] [V], intervenante volontaire, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Monsieur [D] [V], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [M] [V], intervenante volontaire, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [P] [B], intervenante volontaire, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Monsieur [Y] [Z], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [K] [V], demeurant [Adresse 2] – ée [Adresse 5] – cadastrée N° ZI [Cadastre 7] – [Localité 4]

représentée par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Monsieur [W]-[J] [N], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [E] [R], demeurant [Adresse 5] cadastrée N° ZI [Cadastre 7] – [Localité 4]

non représentée

Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 5] cadastrée N° ZI [Cadastre 7] – [Localité 4]

non représenté

Madame [I] [G], demeurant [Adresse 5] cadastrée N° ZI [Cadastre 7] – [Localité 4]

non représentée

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 5] cadastrée N° ZI [Cadastre 7] – [Localité 4]

non représentée

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 5] cadastrée N° ZI [Cadastre 7] – [Localité 4]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

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Débats tenus à l’audience du 13 juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 19 Août 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date du 28 avril 2025, la Ville de [Localité 4] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé :

*Madame [K] [V],

*Madame [K] [N],

*Monsieur [J] [N],

*Madame [E] [R],

*Monsieur [F] [Z],

*Madame [I] [G],

*Monsieur [F] [G],

*Madame [H] [Z],

*Monsieur [F] [U]

et ce aux fins de voir :

— JUGER que ces personnes sont occupantes sans droit ni titre de la parcelle de terrain cadastrée [Cadastre 7] et sise à [Localité 4] – [Adresse 5], appartenant au domaine privé de la Ville de [Localité 4],

— ORDONNER l’expulsion sans délai de Mesdames Madame [K] [V], [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] et Messieurs [J] [N], [F] [Z], [F] [G] et [F] [U], et de tous occupants de leur chef de la parcelle cadastrée [Cadastre 7], avec si besoin le concours de la force Publique,

— CONDAMNER Mesdames Madame [K] [V], [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] et Messieurs [J] [N], [F] [Z], [F] [G] et [F] [U] à nettoyer et remettre en état la parcelle de terrain cadastrée [Cadastre 7], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de signification de la présente ordonnance, le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé se réservant le droit de liquider l’astreinte,

— ORDONNER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux soit soumis aux dispositions de l’article R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

— CONDAMNER Mesdames Madame [K] [V], [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] et Messieurs [J] [N], [F] [Z], [F] [G] et [F] [U] et tous occupants de leur chef à verser à la Ville de [Localité 4] une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la Ville de [Localité 4] expose être propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 7], située à [Localité 4] – [Adresse 5], parcelle sur laquelle les défendeurs ont édifié des structures de fortune, réalisées avec des matériaux de récupération et qui ne peuvent être assimilés à des immeubles bâtis, tout ceci sans droit ni titre, ce qui a été constaté par Maître [S] [A], commissaire de justice, le 5 février 2025.

Au jour de l’audience, Mesdames [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] et Monsieur [F] [Z], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas ni ne se font représenter.

Madame [K] [V] et Messieurs [J] [N], [F] [G] et [F] [U] sont représentés en défense.

Interviennent volontairement à l’audience pour s’être fait valablement représenter Mesdames [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z]. Ceux-ci déclarent habiter avec les défendeurs déjà assignés sur les mêmes parcelles objets de ce contentieux, parcelles cadastrées ZH144 et [Cadastre 7].

Toutes ces personnes représentées sollicitent :

*leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

*le dit et jugé que l’existence d’un trouble manifestement illicite n’est pas établie,

*le dit et jugé que l’expulsion n’est pas proportionnée eu égard aux droits en présence,

*le débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la Ville de [Localité 4],

*l’octroi à leur égard d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux et la suspension de leur expulsion dans cette attente,

*en tout état de cause, le dit et jugé que les défendeurs seront exemptés du paiement des dépens.

A l’appui de leur défense, ils rappellent que le juge doit prendre en compte les droits en présence et vérifier la proportionnalité de la mesure. En l’espèce, le droit au logement est consacré par des textes tant nationaux qu’internationaux, et une expulsion de ces terres occupées sans droit ni titre priverait les occupants du droit à leur vie privée et familiale et à des conditions de vie dignes et humaines ainsi que du droit à un domicile. Ils ajoutent que leur occupation sans droit ni titre ne génère aucun trouble manifestement illicite et n’a aucune conséquence pour la Ville de [Localité 4]. Puisque les parcelles occupées étaient à l’abandon depuis plusieurs années. Et aucun projet public viable n’est envisagé à court ou moyen terme. Enfin, les défendeurs n’ont pas de solution de logement alternative et plusieurs d’entre eux ont des enfants en bas âge voire sont en situation de grossesse. Certains des défendeurs sont socialement accompagnés et bénéficient de nombreux droits. Ils sont domiciliés sur la Commune de [Localité 4] et y déclarent leurs impôts. Et ils ont effectué des démarches pour bénéficier de logements sociaux.

Ils concluent que la responsabilité de l’Etat est de mettre en oeuvre le droit des familles à bénéficier d’un hébergement en urgence et que la défaillance de l’Etat peut entraîner sa condamnation pour carence fautive.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 19 août 2025.

MOTIFS

SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE A L’AUDIENCE DE MESDAMES [P] [B], [M] [V], [O] [V] ET DE MESSIEURS [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] ET [Y] [Z]

Il convient de donner acte à Mesdames [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z] de leur intervention volontaire en ce contentieux.

Ces intervenants indiquent demeurer tant sur la parcelle cadastrée [Cadastre 7] que sur celle ZH144, mais la Ville de [Localité 4] n’ayant sollicité que l’expulsion d’une parcelle et le juge des référés ne pouvant outrepasser les prétentions en demande, l’expulsion sollicitée se limitera à la parcelle mentionnée dans l’assignation.

SUR LA DEMANDE D’ADMISSION A L’AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE DE CERTAINS DEFENDEURS

En application des dispositions de l’article 20 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, “dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.”

En l’espèce, dans la mesure où Mesdames [K] [V], [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [J] [N], [F] [G], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z], sollicitent le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, au vu de leurs ressources telles que déclarées, il convient de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, et ce sous réserve de la décision que prendra le Bureau d’Aide Juridictionnelle, et de désigner Maître Mélody GICQUIAU à cet effet.

SUR LA DEMANDE D’EXPULSION

A l’appui de sa demande d’expulsion, la Ville de [Localité 4] démontre être propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 7] située à [Localité 4] – [Adresse 5], parcelles désormais occupées sans droit ni titre par Mesdames [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] [K] [V], [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [F] [Z], [J] [N], [F] [G] et [F] [U], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z].

Les défendeurs représentés invoquent pour prétendre justifier leur occupation de parcelle sans droit ni titre le respect du droit au logement, la disproportion qui existerait entre leur irrespect du droit de propriété et une expulsion qui les priverait de leur logement et de leur vie familiale, outre le fait que certains d’entre eux ont d’ores et déjà sollicité l’attribution de logements sociaux et se sont sédentarisés dans la Ville de [Localité 4], où ils déclarent leurs revenus.

Toutefois, il n’appartient pas à Mesdames [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] [K] [V], [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [F] [Z], [J] [N], [F] [G] et [F] [U], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z] de disposer de l’usage d’un terrain qui est public, ni de se l’approprier sous prétexte que la Commune n’aurait pas de projet d’utilisation de ce terrain à court terme, allégation dont ils ignorent au demeurant le bien fondé.

En l’espèce, ce terrain appartient au domaine privé de la Ville et à ce titre ne peut se voir accaparer par quelques particuliers, le droit de propriété ayant lui aussi un caractère absolu garanti par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

De plus, une installation sauvage de tout un groupe de personnes bafoue les règles sanitaires les plus élémentaires et fait courir des risques tant aux défendeurs qu’à leurs enfants par eux mentionnés, et à l’ensemble de la population.

Aussi convient-il d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion, et sans que soient accordés de délais aux défendeurs.

Il ne sera néanmoins pas ordonné aux défendeurs de remettre la parcelle “en l’état” comme le sollicite la Ville de [Localité 4], puisqu’on ignore en quel état se trouvait la parcelle [Cadastre 7] avant la prise de possession par Mesdames [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] [K] [V], [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [F] [Z], [J] [N], [F] [G] et [F] [U], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z].

SUR LA DEMANDE PRESENTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières des parties antagonistes, d’allouer à la Ville de [Localité 4] une somme globale de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’occupation illicite de Mesdames Madame [K] [V], [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] et Messieurs [J] [N], [F] [Z], [F] [G] et [F] [U] l’a contrainte à engager.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Donnons acte à Mesdames [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z] de leur intervention volontaire en ce contentieux,

Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Mesdames [K] [V], [P] [B],[M] [V], [O] [V] ainsi qu’à Messieurs [W] [J] [N], [F] [G], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z], et ce sous réserve de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle, dont nous ne préjugeons pas, et désignons Maître Melody GICQUIAU à ce titre,

Constatons que Mesdames [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] [K] [V], [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [F] [Z], [J] [N], [F] [G] et [F] [U], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z] sont occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée [Cadastre 7], sise sur le territoire de la Ville de [Localité 4] – [Adresse 5],

Disons que Mesdames [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] [K] [V], [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [F] [Z], [J] [N], [F] [G] et [F] [U], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z] doivent laisser ce terrain libre de toute occupation,

A défaut de quoi, Ordonnons l’expulsion de Mesdames [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] [K] [V], [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [F] [Z], [J] [N], [F] [G] et [F] [U], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’éventuelle assistance de la Force Publique, et ce à l’issue d’un délai d’un mois qui commencera à courir dès la signification de la présente Ordonnance,

Condamnons in solidum Mesdames [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] [K] [V], [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [F] [Z], [J] [N], [F] [G] et [F] [U], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z] à verser à la Ville de [Localité 4] une somme globale de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons la Ville de [Localité 4] de ses autres prétentions,

Condamnons in solidum Mesdames [K] [N], [E] [R], [I] [G], [H] [Z] [K] [V], [P] [B], [M] [V], [O] [V] et Messieurs [F] [Z], [J] [N], [F] [G] et [F] [U], [T] [L], [D] [V], [F] [C] [U] et [Y] [Z] aux entiers dépens de la présente instance,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT