Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23/05934

TJ Pontoise 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Prescription de l'action
La cour a estimé que le délai de prescription a commencé à courir à partir du refus clair et ferme signifié par la S.C.I. DU [Adresse 1] en avril 2018, rendant l'action de la S.A.S. A FLOR DO MINHO irrecevable.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'action principale, ce qui ne justifie pas l'octroi de frais irrépétibles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 23/05934
Numéro(s) :	23/05934
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CHAPRONMichel RONZEAUVéronique FAUQUANT
Parties :	S.A.S. A FLOR DO MINHO c/ S.C.I. DU [ Adresse 1 ]

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/05934 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NIOA

30Z

S.A.S. A FLOR DO MINHO

S.C.I. DU [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE D’INCIDENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 18 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 05 juin 2025.

DEMANDERESSE

S.A.S. A FLOR DO MINHO, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 818 543 076, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e ORLANDI, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 344 646 674 , dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Thierry CHAPRON, avocat plaidant au barreau de Paris

— -==00§00==--

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Par un contrat de bail commercial en date du 25 mai 2012 à effet au 1er juillet 2011, la SCI DU [Adresse 1] a renouvelé la location à la société TRISKEL DUCK d’un local sis [Adresse 2] et une activité de « café, vin, liqueurs, brasserie, restaurant » y est exploitée.

La SAS A FLOR DO MINHO vient aux droits de la locataire.

Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2019, la bailleresse a fait signifier à la SAS A FLOR DO MINHO un congé avec refus de renouvellement contre paiement d’une indemnité d’éviction.

Par ordonnance du 31 mars 2023, le juge des référés a rejeté l’exception d’irrecevabilité de la SAS A FLOR DO MINHO et ordonné son expulsion.

L’appel de cette ordonnance a été radié par arrêt du 14 septembre 2023.

Procédure

La SAS A FLOR DO MINHO, représentée par Me. [S], a fait assigner la SCI DU [Adresse 1] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte d’huissier du 13 septembre 2023 aux fins d’indemnisation des pertes de chance subies en raison du refus de bailleur de donner suite à des demandes de mise en location gérance ou de cession du fonds de commerce.

La SCI DU [Adresse 1] a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. [R].

Le juge de la mise en état a enjoint aux parties de s’informer sur la médiation. Seule la SAS A FLOR DO MINHO s’est présentée au rendez-vous et aucune entrée en médiation n’a été possible.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge de la mise en état a :

déclaré irrecevable la fin de non-recevoir sooulevée par la SCI DU [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire pour prescription de l’action de la SAS A FLOR DO MINHO sur les conséquences du refus de mise en location gérance du local objet du bail commercial, condamne la SCI DU [Adresse 1] à verser à la SAS A FLOR DO MINHO une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident,renvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 3 avril 2025.

La SCI DU [Adresse 1] a fait signifier de nouvelles conclusions d’incident.

L’audience d’incident a été fixée au 5 juin 2025 et le délibéré au 18 septembre 2025.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : la SCI DU [Adresse 1]

Par conclusions signifiées le 26 février 2025, la SCI DU [Adresse 1] conclut :

à la prescription de l’action de la SAS A FLOR DO MINHO portant sur les conséquences attachées à un refus de location gérance de la SCI DU [Adresse 1],à la condamnation de la SAS A FLOR DO MINHO à lui verser une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle argue que la prescription des actions personnelles ou immobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer, que le refus de donner son accord pour une mise en location gérance du fonds de commerce date d’avril 2018, que le délai de prescription a couru à compter de l’envoi du courrier complémentaire de la SAS A FLOR DO MINHO le 18 avril 2018, qu’elle avait jusqu’au 18 avril 2023 pour agir contre son bailleur, que l’assignation est postérieure et que l’action est donc prescrite.

2. En défense : la SAS A FLOR DO MINHO

Par conclusions signifiées le 2 avril 2025, la SAS A FLOR DO MINHO demande au juge de la mise en état de :

déclarer son action recevable comme non prescrite,condamner la SCI DU [Adresse 1] à lui verser une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens avec distraction au profit de son conseil.

A l’appui de ses écritures, elle fait valoir que la bailleresse s’est opposée à la mise en location gérance au motif qu’aucune information n’était donnée, qu’elle lui a alors transmis le 18 avril 2018 le projet de contrat et que ce courrier est demeuré sans réponse laissant la SAS A FLOR DO MINHO dans le doute et le point de départ du délai de prescription posant difficulté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.

DISCUSSION

1. Sur la demande principale

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour: […]

statuer sur les fins de non-recevoir.Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement".

L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En l’espèce, par courrier du 11 avril 2018, le bailleur a refusé l’autorisation de mise du fonds de commerce en location-gérance en l’absence d’information donnée sur cette gérance mais également en raison des nombreuses difficultés rencontrées depuis la reprise du fonds par la SAS A FLOR DO MINHO et notamment des nuisances sonores. Le courrier précise qu’il convient de renoncer au projet.

Par mail du 25 avril 2018, la SAS A FLOR DO MINHO a demandé à la SCI DU [Adresse 1] de réétudier la demande de mise en location-gérance et joint à cet effet de contrat rédigé entre elle et monsieur [H]. Le bailleur n’a pas donné suite à ce courriel.

Le contrat de bail ne prévoit pas de délai de réponse du bailleur.

Cependant, si le courriel du 25 avril 2018 est demeuré sans réponse, il n’en demeure pas moins que préalablement, par courrier du 11 avril 2018, la SCI [Adresse 4] a signifié à sa locataire un refus ferme et clair pour plusieurs motifs et pas seulement en raison de l’absence d’information donnée sur le projet de gérance. Le délai de prescription quinquennale a donc commencé à courir à compter de ce courrier et il importe peu que la locataire ait envoyé des éléments supplémentaires pour demander à la SCI DU [Adresse 1] de réétudier la demande de mise en location-gérance puisqu’elle avait eu connaissance de son refus le 11 avril 2018.

Dans ces conditions, la SAS A FLOR DO MINHO avait jusqu’au 11 avril 2023 pour agir.

L’assignation est postérieure à cette date.

L’action en dommages-intérêts pour refus injustifié de mise en location-gérance est donc prescrite.

2. Sur les demandes accessoires et les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS A FLOR DO MINHO est tenue aux dépens de l’incident.

En outre, la SAS A FLOR DO MINHO devra verser à la SCI DU [Adresse 1] une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable comme prescrite l’action de la SAS A FLOR DO MINHO portant sur les conséquences attachées à un refus de location gérance par la SCI DU [Adresse 1],Condamne la SAS A FLOR DO MINHO à verser à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 27 novembre 2025 à 9 heures 30Dit qu’il appartient aux parties de conclure pour cette audience selon le calendrier suivant : conclusionsau fond de la SCI DU [Adresse 1] pour le 23 octobre 2025conclusions au fond de la SAS A FLOR DO MINHO pour le 27 novembre 2025,Condamne la SAS A FLOR DO MINHO aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 5], le 18 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY