Minute N° : 25/100

DOSSIER N° : N° RG 24/00064 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ7E

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 11 Septembre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant subrogé

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [C] [R] es qualité de liquidateur de la SCI BLAID (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° [Numéro identifiant 5])

dont le siège social est sis [Adresse 4]

➥ subrogée dans les droits du Trésor Public dans le cadre de la procédure de saisie immobilière engagée ante liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L 642-18 alinéa 2 du Code de commerce

représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocats au barreau de TOULOUSE

CONTRE :

— Créancier poursuivant initial

SIP DE [Adresse 9]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

S.C.I. BLAID

prise en la personne de son représentant légal, M. [X] [K] (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro [Numéro identifiant 5])

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, n’ayant pas constitué d’avocat postulant du barreau de TOULOUSE, assistée par Maître DEDIEU, avocat au barreau de l’ARIEGE, qui indique sur l’audience ne plus avoir d’instruction de la part de son client,

— Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 8] 31

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

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Lors de l’audience du 4 Septembre 2025, l’affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 4 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SIP DE [Adresse 9] contre la S.C.I. BLAID, prise en la personne de son représentant légal M. [X] [K] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 8], le 11 Décembre 2023, publié le 02 Février 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 8] 3 numéro 17 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 10], sis [Adresse 7], dans un ensemble immobilier en copropriété consistant dans le Lot Volume 9 Bât E 1er étage en deux LOCAUX à usage de BUREAUX de 96,55m² (lots n°9005 et 9006) cadastrés sections 840 BK n°[Cadastre 2] pour une contenance totale de 20a 61 ca. ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 22 Mars 2024 délivrée par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Mars 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Mai 2024 sur une mise à prix de

30 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 20 Juin 2024 ordonnant la vente forcée du bien saisi le 3 Octobre 2024 ;

Vu le jugement en date du 28 Juin 2024 constatant la liquidation judiciaire de la SCI BLAID ;

Vu le jugement du 3 Octobre 2025 qui :

— CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière dans l’attente de l’issue de la procédure de liquidation judiciaire ;

— RÉSERVE les dépens ;

— DIT QUE la procédure sera reprise, en tant que de besoin, à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Vu les conclusions de la SELAS EGIDE du 11 Juin 2025 aux fins de :

— Vu le jugement rendu le 28 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de FOIX,

— Vu l’ordonnance rectficative du 16 juillet 2024 rendue par le Tribunal judiciaire de FOIX,

— Vu l’ordonnance rendue le 1er avril 2025 par Monsieur [B] [J] juge commissaire près le Tribunal judiciaire de FOIX,

— Vu l’article L642-18 du Code de commerce,

ORDONNER la reprise d’instance dans l’affaire n°24/00064. FIXER la date d’audience d’adjudication des biens situé sur la commune de[Localité 8], [Adresse 7], figurant au cadastre de [Localité 10], sous les références suivantes :

— Section 840 BK numéro [Cadastre 2] d’une contenance de 20 ares 61 centiares

Dans le Lot Volume 9

*Le Lot numéro 9005 : Dans le lot volume 9 dépendant du bâtiment E, au 1er étage, un local à usage de bureaux, et les 118/1 .000èmes de la propriété indivise du sol et des parties communes générales.

*Le Lot numéro 9006 : Dans le lot volume 9 dépendant du bâtiment E, au 1er étage, un local à usage de bureaux, et les 193/1 .000èmes de la propriété indivise du sol et des parties communes générales ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sur la vente forcée

Le débiteur ne comparait pas.

Vu le jugement rendu le 28 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de FOIX ;

Il convient d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 8] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 30 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la reprise d’instance dans l’affaire n°24/00064 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi situé sur la commune de [Localité 10], sis [Adresse 7], dans un ensemble immobilier en copropriété consistant dans le Lot Volume 9 Bât E 1er étage en deux LOCAUX à usage de BUREAUX de 96,55m² (lots n°9005 et 9006) cadastrés sections 840 BK n°[Cadastre 2] pour une contenance totale de 20a 61 ca.  ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 8 Janvier 2026 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 1] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 30 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL PELISSOU, Commissaire(s) de Justice à [Localité 8] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution