TRIBUNAL JUDICIAIRE

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[Localité 6]

NAC: 5AA

N° RG 25/01605 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UD2D

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 04 Septembre 2025

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

C/

[P] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Septembre 2025

à S.A. PROMOLOGIS,

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 04 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ines DESROCHES, juge placée, déléguée en qualité de juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 21 mars 2025, et du 29 juillet 2025, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 22 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Madame [M] [B], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDERESSE

Mme [P] [T], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 20/11/2019, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [T] [P] le logement n°8340, 1er étage, situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 753.84 euros et une provision sur charges mensuelle de 46.94 euros.

Le 22/01/2025, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Madame [T] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

La SA PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23/01/2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/05/2025, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 4932.97 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement,

— d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 16/05/2025.

A l’audience du 22/07/2025, la SA PROMOLOGIS, représentée valablement par Madame [M] [B], maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6512.76 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de juin 2025 comprise. Elle rappelle qu’un plan d’apurement avait été signé le 12 novembre 2024 mais n’avait pas été respecté par la locataire ; que l’impayé a débuté en septembre 2024, deux mois après la fin de son plan conventionnel de remboursement imposé par la commission de surendettement en mars 2024 (844€ pendant 52 mois) ; qu’elle n’a effectué qu’un seul règlement de 700 euros le 5 mars 2025 alors qu’elle a des ressources suffisantes pour régler partiellement, étant aide-soignante en CDI (salaire de 1700€) et des prestations familiales (925€) et une pension alimentaire de 374 euros pour ses trois enfants, dont deux à charge. Les conclusions précisent également que la locataire avait évoqué en mai dernier le souhait de muter vers un logement plus petit et moins cher mais qu’elle a déposé son préavis de départ en juin, indiquant qu’elle serait hébergée par sa famille ; qu’elle a déposé un nouveau dossier de surendettement le 2 juin 2025 ; qu’un état des lieux devait intervenir le 21 juillet 2025 mais que la locataire n’était pas présente. La SA PROMOLOGIS s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 14/05/2025, Madame [T] [P] n’est ni présente ni représentée.

Par lettre recommandée du 19 juin 2025, reçu le 20 juin 2025, Madame [T] [P] a écrit un courrier demandant le « désistement » du logement qu’elle occupe.

L’affaire a été mise en délibéré au 14/08/2025 et prorogée au 04 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 16/05/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23/01/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14/05/2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 20/11/2019 contient une clause résolutoire (article 4.7.1.) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1960.20 euros a été signifié le 22/01/2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Madame [T] [P] n’a réglé dans le délai de deux mois qu’une partie de la somme, à hauteur de 700 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23/03/2025.

En l’absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 23/03/2025 et Madame [T] [P] est depuis occupante sans droit ni titre. L’expulsion de Madame [T] [P] sera donc ordonnée, au besoin avec assistance d’un serrurier et de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

La SA PROMOLOGIS produit un décompte du 22/07/2025 démontrant que Madame [T] [P] reste devoir la somme de 6497.55 euros, mensualité de juin 2025 comprise, après soustraction des frais d’assurance non justifiés.

Madame [T] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Le dépôt d’un nouveau dossier de surendettement n’est pas justifié.

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 6497.55 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 14/05/2025 sur la somme de 4932.97 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [T] [P] sera également condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01/07/2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période du 23/03/2025 au 30 juin 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [T] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PROMOLOGIS, Madame [T] [P] sera condamnée à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20/11/2019 entre la SA PROMOLOGIS et Madame [T] [P] concernant le logement n°8340, 1er étage, situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 23/03/2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [T] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [T] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA PROMOLOGIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [T] [P] à verser à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 6497.55 euros (décompte arrêté au 22/07/2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de juin 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 14/05/2025 sur la somme de 4932.97 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [T] [P] à payer à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/07/2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [T] [P] à verser à la SA PROMOLOGIS une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [T] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière Le juge