Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 24 juillet 2025, n° 24/04706

TJ Pontoise 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de défense des défendeurs
La cour a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient pas réagi à l'assignation, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. PYRAMID'HALL a demandé à se désister de son instance et de son action contre les défendeurs, Monsieur [R] [G], Madame [M] [I] épouse [G], et Monsieur [N] [K]. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, en raison de l'absence de défense des défendeurs, et a déclaré l'instance éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Enfin, il a été décidé que les frais de l'instance seraient à la charge de la S.A.S. PYRAMID'HALL.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 24 juil. 2025, n° 24/04706
Numéro(s) :	24/04706
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile JARRYMaroi BEN AMMARFanny COUTURIER
Parties :	S.A.S. PYRAMID' HALL

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/04706 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3CB

Code NAC : 50G

S.A.S. PYRAMID’HALL

[R] [G]

[M] [I] épouse [G]

[N] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 24 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 26 juin 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025, lequel a été prorogé à ce jour compte tenu de la surcharge de travail du greffe.

DEMANDERESSE

S.A.S. PYRAMID’HALL, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 423 754 233, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Cécile JARRY, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [G], né le 08 Octobre 1985 à [Localité 6] (THAÏLANDE), demeurant [Adresse 2]

Madame [M] [I] épouse [G], née le 07 Novembre 1986 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Maroi BEN AMAR, avocat plaidant au barreau de Paris.

Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

— -==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 9 juillet 2024 à Monsieur [R] [G] et à Madame [M] [I] épouse [G], et le 30 juillet 2024 à Monsieur [N] [K] ;

Vu les conclusions du 18 juin 2025 de S.A.S. PYRAMID’HALL, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu l’absence de conclusions de Monsieur [R] [G] et de Madame [M] [I] épouse [G] , défendeurs et vu l’absence de constitution de Monsieur [N] [K] défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. PYRAMID’HALL demandeur ;

— Déclarons parfait le désistement de S.A.S. PYRAMID’HALL, demandeur ;

— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 9 juillet 2024 contre Monsieur [R] [G] et contre Madame [M] [I] épouse [G] du 30 juillet 2024 contre Monsieur [N] [K], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;

— Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.S. PYRAMID’HALL, demandeur.

Fait à [Localité 5], le 24 juillet 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY