Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 8 avril 2025, n° 24/00187

TJ Pontoise 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité et d'annonce avaient été correctement effectuées, permettant ainsi la vente aux enchères.
Accepté
Droit à la possession suite à l'adjudication
Le tribunal a jugé que l'adjudication conférait à l'adjudicataire le droit à la possession immédiate du bien, justifiant ainsi l'injonction faite au précédent propriétaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 8 avr. 2025, n° 24/00187
Numéro(s) :	24/00187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal PIBAULT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 08 Avril 2025

N° RG 24/00187 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N6TK

78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 4] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [S] [G] [D]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparant

ADJUDICATAIRE

Monsieur [B] [J]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

— -------------------

08/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le huit avril ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Septembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 14 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 13], cadastré section AA n°[Cadastre 2], consistant en un pavillon d’habitation et formant le lot n°15 dans le secteur dit « [Adresse 14] », appartenant à M. [S] [G] [D] à l’audience du 08 Avril 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 21 février 2025 par Me [O], commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 5 mars 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 27 février 2025 ;

M^e Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7001,30 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 12] (95), un pavillon d’habitation (lot 15) sis [Adresse 5] cadastré section AA n° [Cadastre 2]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 67000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 232000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [V] [M] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [B] [J] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (232000 €) ;

Lequel, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP