Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 1, 12 décembre 2025, n° 25/06032

TJ Pontoise 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe du divorce
La cour a constaté que les parties avaient convenu du principe du divorce et que toutes les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Convention de divorce signée par les époux
La cour a homologué la convention des époux, considérant qu'elle respectait les dispositions légales et qu'elle avait été signée en toute connaissance de cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 1, 12 déc. 2025, n° 25/06032
Numéro(s) :	25/06032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle BEAUMONT-SERDAJonathan THOMASJoey ROBIN

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/06032 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ONSM

AFFAIRE : [T] [W]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 12 Décembre 2025 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.

DATE DES DÉBATS :10 Novembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [H]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Jonathan THOMAS, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 175 substitué par M^e Joey ROBIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 175

Madame [D] [L] née [Z] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 5] ALGERIE

représentée par M^e Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 175

1 Grosse à M^e Emmanuelle BEAUMONT-SERDA le 12 Décembre 2025

1 Grosse à M^e Jonathan THOMAS le 12 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 17 octobre 2025 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter » et le règlement du Conseil n°1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Rome III ;

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable,

Vu l’acte de déclaration d’acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l’origine de celui-ci signé par Monsieur [T] [H] et Madame [D] [Z] et contresigné par avocats en date du 10 avril 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

— Monsieur [T] [H], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (Algérie) et de nationalité algérienne,

— Madame [D] [Z], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (Algérie) et de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 10] (75),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Vu la convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce signée par Monsieur [T] [H] et Madame [D] [Z] et contresignée par avocats en date du 10 avril 2025 ;

HOMOLOGUE la convention des époux annexée au présent jugement et relative aux conséquences de leur divorce,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa signification,

La présente décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025, par Fabienne JOSON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alice NGUEA, Greffière, et signée par elles.

LA GREFFIERE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES