TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 04 Décembre 2024

N° RG 24/02631 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5AG3

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Hervé DUPONT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

L’EQUITE venant aux droits de GENERALI BELGIUM sous le nom commercial GENERALI BIKE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 7]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur [L] [S], né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C/13055/2024/01418 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

représenté par M^e Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES OBLIGATOIRES

dont le siège social est sis [Adresse 9]

prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 13] sise [Adresse 8]

représenté par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [X], en qualité de piéton, a été victime d’un accident survenu le 12 juillet 2023 à [Localité 13], impliquant un véhicule assuré par la SAS GENERALI BIKE.

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.

Les pompiers sont intervenus sur les lieux de l’accident et ont transporté Monsieur [V] [X] à l’hôpital de [12] à [Localité 13].

Suivant certificat médical établi le 13 juillet 2024, Monsieur [V] [X] a été hospitalisé à la réanimation des urgences le 12 juillet 2023 et a présenté un hématome sous-cutané du scalp pariétal gauche, des plages verre dépoli pulmonaires compatibles avec des contusions pulmonaires notamment au sein de la base pulmonaire droite (lobe inférieur droit et lobe moyen), une lame d’épanchement pleurale, des troubles ventilatoires bilatéraux, une lame d’hémopéritoine péri-hépatique, une lacération hépatique, une fracture unifocale des arcs costaux K6, K10, K11, K12 droits ainsi qu’une fracture bifocale des arcs costaux K9, K8, K7 droits réalisant un volet costal.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 3, 10 et 12 juin 2024, Monsieur [V] [X] a assigné la SAS GENERALI BIKE, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), Monsieur [L] [S] et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 4 décembre 2024, Monsieur [V] [X], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Il demande au tribunal d’ordonner une expertise et de condamner solidairement la SAS GENERALI BIKE, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) et Monsieur [L] [S] au paiement :

d’une provision de 5 000 € ;de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, L’EQUITE, venant aux droits de GENERALI BELGIUM exerçant son activité sous le nom commercial GENERALI BIKE, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de :

lui donner acte des protestations et réserves d’usage qu’elle formule à l’égard de la mesure d’expertise sollicitée ;réduire à la somme de 3 000 € le montant de l’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation des préjudices ;débouter Monsieur [X] du surplus de ses prétentions, y compris celles relatives aux frais irrépétibles qu’il invoque ;laisser à sa charge les entiers dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, le FGAO, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de :

déclarer irrecevable l’action de Monsieur [X] à l’encontre du FGAO puisque non conforme aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-14 du code des assurances et ce, comme énoncé aux motifs des présentes ;dire n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R 421-15 du code des assurances ;dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [L] [S], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de :

lui donner acte qu’il ne conteste pas son implication dans l’accident de la circulation, en date du 12 juillet 2023, dont a été victime Monsieur [V] [X] ;juger que Monsieur [S] soit intégralement relevé et garanti par la compagnie d’assurances Générali Bike, assureur du véhicule BMW GS 1200, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 11] appartenant à Monsieur [F] [J] ;désigner tel expert qu’il appartiendra au tribunal avec pour mission d’examiner la victime, d’évaluer ses différents postes de préjudice et de déposer son rapport sur lequel il sera ultérieurement statué ;juger que Monsieur [S] sera relevé et garanti en ce qui concerne la provision allouée par le Tribunal à valoir sur l’indemnisation de la victime ainsi que sur le montant des frais de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;débouter les concluants de toute autre demande dirigée à l’encontre de Monsieur [S] [L].

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la recevabilité de l’action dirigée contre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) :

Par application de l’article L 421-1 du code des assurances, I. – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1.

1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne :

a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu.

b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. (…)

II. – Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne :

a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n’est pas assurée. (…)

III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d’une décision juridictionnelle exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds de garantie.

Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.

L’article R 421- 14 du même code dispose que les demandes d’indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d’une expédition de la décision de justice intervenue ou d’une copie certifiée conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l’indemnité. A défaut d’accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l’indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit ci l’indemnité la victime ou ses ayants droit saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit.

En dehors de ces cas mentionnés à l’alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l’application de l’article L. 421-1 du Code des assurances.

L’article R 421-15 du même code prévoit que le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents corporels ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable.

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, une copie de tout acte introductif d’instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d’une demande d’indemnité dirigée contre un défendeur dont il n’est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.

Tout acte introductif d’instance, dont une copie doit être adressée au fonds de garantie en application de l’alinéa précédent, doit contenir les précisions suivantes : date et lieu de l’accident, nature du véhicule ou agent ou instrument du dommage, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l’article R. 421-3, montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d’atteintes à la personne ou, à défaut, nature et gravité de ces dommages.

En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [V] [X] a été victime d’un accident de la circulation le 12 juillet 2023 et dont le responsable des dommages est identifié comme étant Monsieur [L] [S], conducteur du véhicule l’ayant percuté.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable l’action dirigée par Monsieur [V] [X] à l’encontre du FGAO.

Sur la demande de relevée et garantie présentée par Monsieur [L] [S] :

Monsieur [L] [S] demande d’être intégralement relevé et garanti par la compagnie d’assurances GENERALI BIKE, celle-ci étant l’assureur du véhicule BMW GS 1200 immatriculé [Immatriculation 11] et appartenant à Monsieur [F] [J].

Toutefois, au stade du référé, il apparaît prématuré de faire droit à la demande de Monsieur [L] [S] tendant à être relevé et garanti par la compagnie d’assurances du véhicule qu’il conduisait au moment de l’accident. En effet, il appartiendra au juge du fond de trancher les différentes responsabilités notamment au regard du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [F] [J], propriétaire du véhicule.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, Monsieur [V] [X] établit qu’il a fait l’objet d’un accident de la circulation lui ayant occasionné des blessures médicalement constatées.

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [V] [X] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] n’est pas contestable, ni contesté. En effet, les défendeurs ne remettent pas en cause, dans leurs écritures, ni à l’audience le droit à indemnisation du demandeur, mais la compagnie d’assurance L’EQUITE fait valoir que la demande de provision est excessive au regard des pièces médicales produites.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 4 000 €.

En conclusion, la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 4 000 €.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, L’EQUITE et Monsieur [L] [S] supporteront in solidum les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARONS irrecevable l’action dirigée par Monsieur [V] [X] à l’encontre du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) ;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [V] [X] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Monsieur [V] [X], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [V] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [V] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [V] [X] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [V] [X] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [V] [X] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [V] [X] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [V] [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [V] [X] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [V] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [V] [X] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [V] [X] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Monsieur [V] [X] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Monsieur [V] [X] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [V] [X] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Monsieur [V] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [V] [X] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS in solidum L’EQUITE et Monsieur [L] [S] à verser à Monsieur [V] [X] une provision de 4 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

CONDAMNONS in solidum L’EQUITE et Monsieur [L] [S] à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS in solidum L’EQUITE et Monsieur [L] [S] aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT