PREMIERE CHAMBRE

12 Juin 2025

N° RG 24/04949 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N6WU

72A

S.D.C. COPEAU COUPERIN

C/

[O] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence COPEAU COUPERIN, sise [Adresse 4] et [Adresse 10], représenté par son syndic la société SABIMO, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 385 185 517 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [M], né le 20 Mai 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2], défaillant

— -==o0§0o==--

Par acte d’huissier en date du 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS SABIMMO a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [O] [M] afin d’obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de :

—  17 711,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2021 correspondant aux charges de copropriété impayées au 22 août 2024,

—  633,02 euros au titre des frais,

—  2 000 euros à titre de dommages-intérêts,

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Il a sollicité en outre la capitalisation des intérêts et la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné à l’étude, Monsieur [O] [M] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture du 16 janvier a fixé l’affaire au 17 avril 2025. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats:

— la matrice cadastrale dont il résulte que Monsieur [O] [M] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 52 et 151, les justificatifs du démembrement de propriété de l’immeuble visé, étant précisé que le défendeur a finalement reçu de Monsieur [D] [M] et de son épouse la totalité de la propriété du bien immobilier,

— les bordereaux d’appels de fonds et de provisions,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 26 février 2020, 16 juin 2021, 14 juin 2022, 15 juin 2023, 16 janvier 2024 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévi-sionnels,

— un relevé de compte individuel détaillé,

— le contrat de syndic,

— des mises en demeure avec avis de réception des 14 février 2020 pour la somme de 2194,62 €, 17 juin 2020 pour la somme de 3356,35 €, du 31 mars 2021 pour la somme de 6305,99 €, du 15 avril 2021, une sommation de payer les charges de copropriété du 28 septembre 2021 pour la somme de 7543,56 €.

Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 17 711,21 euros correspondant aux charges impayées hors frais.

Par ailleurs, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvre-ment d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire.

N’entrent pas dans les « frais nécessaires » au recouvrement des charges: les frais de relance du syndic, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, les frais de l’assignation en justice, qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et les relances postérieures à l’assignation.

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d’opposition entre les mains du notaire et ceux d’inscription d’hypothèque légale.

Pour ce qui concerne les frais imputés après le 17 juillet 2006, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul co-propriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émolu-ments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement au titre des frais à hauteur de 213,02 euros correspondant à deux mises en demeure et un commandement de payer, les autres frais étant excessifs en ce qu’ils ne sont pas nécessaires au recouvrement de la dette et l’augmen-tent artificiellement, étant précisé que les frais intitulés « transmission dossier avocat » et « transmission dossier huissier » n’entrent pas dans les prescriptions de l’article précité.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] [M] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 17 924,23 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er octobre 2019 au 1er juillet 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2021 sur la somme de 6 305,99 euros et du 11 septembre 2024 pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l’article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de l’existence de manquements systématiques et répétés de Monsieur [O] [M] ayant engendré un préjudice distinct du simple retard de paiement déjà réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.

La demande formulée au titre des dommages et intérêt sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Pour recouvrer sa créance, le syndicat s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [O] [M], partie qui succombe supportera les dépens de la présente instance.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Condamne Monsieur [O] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la rési-dence Copeau Couperin sis [Adresse 5] ([Adresse 3]) les sommes suivantes :

—  17 924,23 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er octobre 2019 au 1er juillet 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2021 sur la somme de 6 305,99 euros et du 11 septembre 2024 pour le surplus ;

—  1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343 -2 du Code civil ;

Rejette la demande formulée à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [O] [M] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et jugé à [Localité 9], le 12 juin 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS