Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 4, 16 mai 2025, n° 24/05879

TJ Pontoise 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de nécessité d'un partage judiciaire
Le tribunal a estimé que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner, et a donc rejeté la demande de partage judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Pontoise, Monsieur [H] [C] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées incluent la reconnaissance du divorce, le partage des intérêts patrimoniaux, et la demande de prestation compensatoire. Le tribunal prononce le divorce, constatant l'altération définitive du lien conjugal, et précise que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux à partir du 21 juillet 2023. Il invite les parties à procéder à un partage amiable de leurs biens, déboute Monsieur [H] de ses demandes de non-partage et de prestation compensatoire, et le condamne aux dépens. Le jugement n'est pas soumis à exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 4, 16 mai 2025, n° 24/05879
Numéro(s) :	24/05879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adélaïde PIAZZI-DURIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Section : CHAMBRE J.A.F. CAB 4

DOSSIER : N° RG 24/05879 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OAKV

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

PRONONCÉE LE 16 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Christophe CHAMOUX

Greffier : Maéva LETARD-DELLEVI

DATE DES DÉBATS : 07 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparant en personne assisté de M^e Adélaïde PIAZZI – DURIS, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 125

DÉFENDERESSE

Madame [P] [T]

née le [Date naissance 1] 2001 à

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

1 grosse à Monsieur [H] [C] le

1 grosse à Madame [P] [T] le

1 ccc à M^e Adélaïde PIAZZI – DURIS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (92)

et de Madame [P] [T]

né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 10] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 9] (TUNISIE) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux le 21 juillet 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [C] de sa demande tendant à voir dire qu’il n’y a lieu à partage ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [C] de sa demande tendant à voir juger qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire ;

DIT que Monsieur [H] [C] sera condamné aux entiers dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [C] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier ou commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 16 mai 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES