RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00722 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ3Y

MINUTE N° : 26/932

[S], [B], [Y] [U]

c/

[G], [V] [T] [H]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Thierry LAISNE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [S], [B], [Y] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [G], [V] [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

DÉFENDEUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, signifié à l’étude, M. [S] [U] a fait assigner M. [G], [V] [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ;

Attendu que M. [U] est propriétaire d’un logement situé [Adresse 4], donné à bail à M. [T] [H] selon contrat de location conclu à [Localité 5] le 10 octobre 2012 ;

Attendu que M. [T] [H] n’ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 7 mai 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que M. [T] [H] n’a pas régularisé le commandement dans le délai imparti de deux mois ;

Attendu que la dette locative s’élève, selon le décompte versé aux débats, à la somme de 12 587,73 euros, terme de mars 2026 inclus ;

Attendu que M. [U] sollicite, à titre principal, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et que M. [T] [H] est occupant sans droit ni titre ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de bail ; en tout état de cause, l’expulsion de M. [T] [H] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la condamnation de M. [T] [H] au paiement de la somme de 12 587,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés, de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Attendu que M. [G], [V] [T] [H], bien que l’assignation ait été régulièrement signifiée à son domicile, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat ;

MOTIFS

Sur la nature de la décision

Attendu que l’assignation a été signifiée à l’étude du commissaire de justice le 6 août 2025, le domicile de M. [T] [H] étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications effectuées par le commissaire de justice instrumentaire ; que M. [T] [H] n’a pas comparu à l’audience du 16 mars 2026 ; qu’en application des articles 473 et 474 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire ;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à M. [G], [V] [T] [H] le 7 mai 2025, et qu’il a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX ; que M. [T] [H] n’a pas apuré sa dette dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement ;

Qu’en conséquence, la clause résolutoire se trouve irrémédiablement acquise au bailleur à l’expiration de ce délai, soit à compter du 8 juillet 2025 ; que le contrat de bail est résilié de plein droit à cette date ; que M. [T] [H] est occupant sans droit ni titre depuis lors ;

Sur l’expulsion

Attendu que la résiliation du bail étant constatée, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. [G], [V] [T] [H] et de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; qu’en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de deux mois avant l’expulsion est applicable ;

Attendu qu’afin de contraindre M. [T] [H] à libérer les lieux dans les meilleurs délais, il y a lieu d’assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai légal de deux mois suivant la signification du présent jugement ;

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation

Attendu qu’il résulte du décompte locatif versé aux débats que M. [G], [V] [T] [H] est redevable de la somme de 12 587,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, terme de mars 2026 inclus ; que cette créance n’est pas sérieusement contestable ;

Qu’il convient de condamner M. [T] [H] au paiement de cette somme, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuels, dans les conditions d’indexation prévues au bail, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

Sur les dommages et intérêts

Attendu que le défaut de paiement persistant et prolongé de M. [T] [H] cause à M. [U], bailleur privé, un préjudice distinct de la seule créance locative, consistant notamment en la perturbation de la gestion de son patrimoine et en l’impossibilité de disposer librement de son bien ; qu’il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros ;

Sur les délais de paiement

Attendu que M. [T] [H] n’a pas comparu et n’a formulé aucune demande de délais ; qu’aucun élément sur sa situation personnelle et financière n’est versé aux débats ; qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu que l’équité commande de condamner M. [G], [V] [T] [H] à payer à M. [U] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 10 octobre 2012 entre M. [S] [U] et M. [G], [V] [T] [H] portant sur le logement situé [Adresse 4], à compter du 8 juillet 2025 ;

CONSTATONS que M. [G], [V] [T] [H] est occupant sans droit ni titre desdits lieux depuis cette date ;

ORDONNONS l’expulsion de M. [G], [V] [T] [H] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 4], avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement ;

DISONS que passé ce délai, l’expulsion sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

CONDAMNONS M. [G], [V] [T] [H] à payer à M. [S] [U] la somme de 12 587,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, terme de mars 2026 inclus ;

CONDAMNONS M. [G], [V] [T] [H] à payer à M. [S] [U] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuels, dans les conditions d’indexation prévues au bail, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

CONDAMNONS M. [G], [V] [T] [H] à payer à M. [S] [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

DISONS n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNONS M. [G], [V] [T] [H] à payer à M. [S] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [G], [V] [T] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Zakia SARTI Loïc LLORET GARCIA