RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00208 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PDHL

MINUTE N° : 26/680

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

c/

[M] [S]

Copie certifiée conforme

le :

à :M^e Olivier BOHBOT

Copie certifiée conforme

le :

à :Madame [M] [S]

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEMANDERESSE

ET

Madame [M] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante

DÉFENDERESSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 28 juin 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à Madame [M] [S] un crédit d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 72 mensualités de 234,88 euros, hors assurance facultative.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024 mis en demeure Madame [M] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme; les causes de la mise en demeure n’ayant pas été réglées dans ce délai, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure ces derniers de lui payer l’intégralité des sommes dues au titre du crédit par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 24 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a ensuite fait assigner Madame [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de le voir condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 13.257,18 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 18 octobre 2024 et jusqu’à complet paiement, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 5 février 2026, à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, renouvelle ses demandes dans les termes de son assignation.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

A l’audience, Madame [M] [S] comparait et sollicite des délais de paiement.

A l’issue des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de la décision au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 5 novembre 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la forclusion :

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la demande principale en paiement :

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (not. CJCE, 4 juin 2009, n° C-243/08, Pannon ; CJUE 21 avr. 20161, n° C-377/14, Radlinger).

La CJUE a jugé que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt (CJUE, 26 janv. 2017, n° C-421-14, Banco Primus).

Saisie sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la CJUE a indiqué que l’arrêt du 26 janvier 2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (CJUE, 8 déc. 2022, n° C-600/21).

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Civ. 1re, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476, Publié au bulletin).

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (Civ. 2ème, 3 oct. 2024, pourvoi n° 21-25.823, Publié au bulletin).

Cet examen d’office doit néanmoins être effectué dans le respect du principe du contradictoire, lequel est présentement respecté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ayant été invitée à faire valoir ses observations à l’audience du 5 février 2026 sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de crédit litigieux.

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant que « Le Prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la présente offre de contrat de crédit en capital, intérêts et accessoires en cas de défaillance de l’Emprunteur, le Prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ». (article 6.6).

Cette clause, qui ne prévoit aucun préavis raisonnable laissé à l’emprunteur pour s’acquitter du règlement des mensualités échues impayées, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, sans pour autant avoir connaissance du délai qui lui est imparti pour l’éviter. Dès lors, il y a lieu de la déclarer abusive et, partant, non écrite.

En tout état de cause, et à titre surabondant,il sera rappelé que la déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (Civ. 2ème, 3 oct. 2024, pourvoi n° 21-25.823, Publié au bulletin).

En application de la jurisprudence rappelée ci-avant, le mise en demeure du 12 septembre 2024 n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite.

En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE qui ne peut se prévaloir de la déchéance du terme à l’encontre de Madame [M] [S], et qui ne forme pas de demande de résolution judiciaire, sera déboutée de sa demande à son encontre.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera dès lors déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action engagée recevable ;

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat du n’a pas été régulièrement prononcée,

DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 9 avril 2026

La Greffière La Juge