N° du répertoire général : N° RG 23/03105 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IOCD

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

DEMANDEUR :

Madame, [B], [W] en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame, [J], [K] épouse, [W] par représentation de Monsieur, [K], [W],

née le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 1]

représentée par M^e Marie-sophie LAMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

DEFENDEURS :

— Madame, [P], [I], [W] épouse, [V]

née le, [Date naissance 2] 1953 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 2]

représentée par M^e Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

Madame, [S], [W]en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame, [J], [K] épouse, [W] par représentation de Monsieur, [K], [W],

née le, [Date naissance 3] 1971 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 3]

non représentée

— Monsieur, [C], [W] en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame, [J], [K] épouse, [W] par représentation de Monsieur, [K], [W],

né le, [Date naissance 4] 1973 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 4]

non représenté

Madame, [G], [W]en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame, [J], [K] épouse, [W] par représentation de Monsieur, [K], [W],

née le, [Date naissance 5] 1975 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 5]

non représentée

COPIE EXECUTOIRE à

M^e Marie-Sophe LAMY avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

à M^e Pierre BAUGAS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

COPIE CERTIFIEE CONFORME au Service des Expertises à Me, [A], [Q]

Notaire à CAEN

— Madame, [M], [W] en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame, [J], [K] épouse, [W] par représentation de Monsieur, [K], [W],

née le, [Date naissance 6] 1985 à, [Localité 1]

, demeurant, [Adresse 6]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice FAUCHER greffier lors des débats et Emmanuelle MAMPOUYA

greffier présent lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS à l’audience publique du 22 mai 2025

DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 29 juillet 2025.

Exposé du litige et procédure

,

[R], [D] est décédé le, [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder son épouse,, [J], [K], ainsi que leurs trois enfants,, [H],, [K] et, [P], [X].

L’acte de notoriété relatif à cette succession a été établi par un notaire le 2 août 2007.,

[J], [X] est décédée le, [Date décès 2] 2018, laissant pour lui succéder sa fille,, [P], [V], et ses petits- enfants venant par représentation de ses fils prédécédés, [C] et, [H]. Un acte de notoriété et un inventaire ont été dressés le 5 décembre 2018.

Par testament olographe des 20 et 21 février 2009 suivi d’un codicille en date du 22 février 2009, déposé le 8 octobre 2018 au rang des minutes du notaire, Mme, [J], [W] a institué pour légataire à titre particulier sa fille Mme, [P], [V] née, [W]

divers boens meubles et l’immeuble situé, [Adresse 7] à, [Localité 2]. La défunte y mentionne également que son fils, [H], [X] a occupé le bien sis, [Adresse 8] à, [Localité 3] sans verser le loyer qu’elle estimait à sept cents euros mensuels à compter de 2001, et demande que cette créance soit prise en compte dans le règlement de sa succession.

Le Cridon, interrogé le 12 décembre 2018 par Maître, [Q] , notaire, a indiqué le 18 janvier 2019 seuls les loyers non prescrits pouvaient être réclamés et intégrés à l’actif successoral. Une attestation immobilière partielle a été établie le 6 août 2019 pour permettre la vente du bien d,'[Localité 3].

Une réunion notariale a été convoquée le 29 septembre 2020 à l’initiative de Mme, [B], [X], à laquelle plusieurs héritiers ne se sont pas présentés.

Un projet d’état liquidatif a été établi le même jour, sans l’accord de l’ensemble des héritiers, certains contestant la valeur du bien de, [Localité 2] et d’autres réclamant la réintégration intégrale des loyers impayés.

Un procès- verbal de difficultés et de carence a alors été dressé.

Par courriers recommandés du 9 février 2023, Mme, [B], [W] a tenté une dernière démarche amiable, visant à l’homologation du projet d’état liquidatif sous réserve d’une valorisation du bien de, [Localité 2] conforme à une offre d’achat reçue le 30 novembre 2022.

Ces courriers recommandés avec accusé de réception n’ont été retirés que par Mme, [P], [V] et Mme, [G], [U] , les autres héritiers ne les ayant pas retirés. Les courriers non retirés ont été retournés avec la mention “ pli avisé et non réclamé ».

Mme, [B], [W] a alors fait assigner selon exploits des 22 juin, 23 juin, 30 juin, trois juillet, 4 juillet et 11 août 2023 Mme, [S], [W] épouse, [T], M., [C], [W], Mme, [G], [W] et Mme, [M], [U] devant le tribunal judiciaire de Caen , aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— ordonner les opérations de liquidation et le partage du régime matrimonial des époux, [X], puis des successions de, [R] et, [J], [X], aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire

— constater qu’elle a vainement tenté d’effectuerdes démarches auprès des autres co-indisaires en vue de parvenir à un partage amiable,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre, [R], [X] et de, [J], [X], puis la liquidation de la succession de, [R], [X] et enfin de celle de, [J], [F]

— désigner Maître, [Q], notaire à, [Localité 4], pour y procéder.

— fixer la valeur de l’immeuble sis, [Adresse 7], à 120 000 euros.

— lui donner acte de son accord pour l’attribution du bien à Mme, [P], [X] épouse, [V] pour ce prix.

— à défaut, ordonner la licitation du bien sur mise à prix de 120 000 euros avec faculté de baisse d’un quart.

— condamner solidairement les consorts, [X] au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens, employés en frais privilégiés de partage.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025 Mme, [P], [V] née, [W] s’associe à la demande d’ouverture des opérations d’ouverture de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les défunts et à celle de la succession de chacun d’eux par Maître, [Q], y ajoutant les demandes suivantes:

— la désignation d’un juge pour surveiller les opérations de partage, et être saisi de tout incident survenant à l’occasion des dites opérations et de voir:

— désigner un expert, aux fins de procéder à une évaluation du bien situé, [Adresse 7] à, [Localité 2];

— fixer la créance de la succession relative au non-paiement des loyers dus par, [H], [U] qui occupa le bien situé à, [Localité 3] (14) avec sa famille jusqu’en 2015 à la somme de 126 000 euros;

Débouter Mme, [B], [U] de sa demande de condamnation fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Dire que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés du partage, chaque avocat étant intervenu à la cause ayant faculté de recouvrer dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme, [V] précise que le bien sis à, [Localité 2], à l’abandon depuis des années a été estimé par Maître, [Q] à 90 000 euros,. L’offre d’achat évoquée à hauteur de 120 000 euros par Mme, [B], [W] est conditionnée opérations de vidage, nettoyage et diagnostics.

Mme, [V] sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire préalable à toute attribution ou vente.

Elle demande également la fixation judiciaire de la créance de la succession à l’encontre de, [H], [W] à la somme de 6 300 euros au titre de l’occupation gratuite du bien sis à, [Localité 3] de celui-ci avec sa famille jusqu’en 2015 sans payer de loyer.

L’ordonnance de clôture des débats a été rendue le 22 mai 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 22 mai 2025.

La date de mise à disposition du jugement a été prorogée à ce jour.

Bien que régulièrement cités selon actes de commissaire de justice, Mme, [S], [W] épouse, [T], M., [C], [W], Mme, [G], [Y] et Mme, [M] ,

[W] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

A titre liminaire il convient de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée.

Le jugement à intervenir sera par conséquent réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

L’article 1360 du code de procédure civile impose que l’assignation en partage expose les diligences accomplies en vue d’un partage amiable. Mme, [B], [W] démontre que ses démarches entreprises auprès de ses co-héritiers en vue de parvenir à des opérations amiables de compte, liquidation et partage des successions sus-citées sont demeurées infructueuses, ayant conduit à l’établissement du procès- verbal de difficultés dressé par Maître, [Q], notaire à Caen.

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux, [X], puis des successions de, [R] et, [J], [U].

Maître, [Q] ,déjà en charge de la présent succession , dont l’intervention est sollicitée par Mesdames, [B], [W] et, [P], [V] sera désigné en application de l’article l’article 1364 du code de procédure civile.

Il rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées lors de sa mission, au cours de laquelle il pourra s’adjoindre tout professionnel de son choix.

***

Selon le procès-verbal de difficultés et de carence dressé par Maître, [Q], cité dans les écritures de Mme, [B], [X] non contestées par Mme, [P], [V], décrit la composition de l’indivision de la succession de, [J], [O] veuve, [W] comme suit:

*A l’actif:

— du solde restant de la quote part du prix de vente du bien immobilier sis, [Adresse 9], dépendant pour 5/8 de la succession de, [J], [U] , soit 119 263,16 euros,

– du bien immobilier sis, [Adresse 7], [Localité 2], dépendant pour 5/8 de la succession de, [J], [U] , objet du legs à Madame, [P], [V] évalé à : 56 250,00euros,

– les 5/8 d’une parcelle de terrain sise, [Adresse 10] cadastrée section V29 : 937,50 euros Deville;

– le montant des meubles prisés par inventaire suivant acte reçu par Maître, [Q] le 5 décembre 2018 : 1 540,00 euros ,

– les avoirs versés sur le compte de la succession par la, [1] suite à la clôture des comptes bancaires : 21 916,41euros ,

– les avoirs versés sur le compte de la succession par la banque, [2] suite à la clôture des comptes bancaires : 159 651,89 euros ,

– le remboursement du SIP, [Localité 1] concernant une restitution d’impôt sur le revenu d’un montant de 65,00 euoro

– le remboursement du dépôt de garantie versé auprès de CANAL+ : 76,22euros,

– le prorata d’arrérages versés par la CARSAT Normandie : 324,94 euros ,

– le prorata d’arrérages versés par l’IRCANTEC : 53,24 euros,

– la créance de loyer de Monsieur, [H], [W] avec application de la prescription quinquennale : 6 300,00 euros ,

– le remboursement effectué par la société, [3] : 59,99 euros,

– les loyers versés par le locataire de la parcelle de terre sise à, [Localité 3] pour 2018 et 2019 pour la somme de 78,6 euros,

— la prestation de l’organisme, [4] : 778,98 euros,

— le montant des sommes dues par les copartageants à la succession ayant avancé le règlement de frais pour la somme de 1 551,42 euros ,

Total de l’actif successoral : 368 847,35 euros.

*Au passif:

— La quote part de 5/8 de la taxe d’habitation et des taxes foncières 2018 et 2019 du bien vendu à, [Localité 3] : 627,50 euros ,

— la quote part de 5/8 des factures, [5],, [6],, [7],, [3] du bien vendu à, [Localité 3] : 454,20 euros,

– les frais de dépôt de testament, d’établissement de l’acte de notoriété et de l’inventaire : 3 431,55 euros,

– la facture de la société Madame, [E], [L] pour les diagnostics immobiliers du bien sis à, [Localité 3] d’un montant de 250,00 euros ;

– les frais de consultation du, [8] : 120,00 euros,

— les frais d’acte du présent partage : 14 500,00 euros ,

– les frais d’établissement de l’attestation immobilière, de la clôture d’inventaire et de la déclaration de succession : 4 750,00 euros,

Total du passif successoral : 24 133,25 euros.

Sur les demandes de Mme, [P], [V]

Mme, [B], [W] sollicite de se voir donner acte de son accord pour l’attribution du bien à Mme, [P], [X] épouse, [V] pour le prix de vente de 120 000 euros selon l’offre d’acquisition qu’elle a indiquée.

A défaut,voir ordonner la licitation du bien sur mise à prix de 120 000 euros avec faculté de baisse d’un quart.

* Sur la demande d’évaluation du bien sis à, [Localité 2]

Légataire de ce bien, Mme, [P], [V] demande, préalablement à toute décision d’attribution ou de vente, une évaluation judiciaire de l’immeuble l’immeuble situé à, [Localité 2] dont elle est légataire, exposant qu’il e bien est à l’abandon depuis de nombreuses années et que l’offre d’achat à hauteur de 120 000 euros , vantée par Mme, [B], [W], a été émise sous réserve qu’il soit vidé, nettoyé et que les diagnostiques soient établis.

Maître, [Q] avait évalué ce bien à la somme de 90 000 euros pour tenir compte de ces impératifs. Mme, [Z] sollicitant une expertise judiciaire pour déterminer la valeur vénale de ce bien et se détermiser sur ce legs;il sera fait droit à cette demande dans les conditions précisées au dispositif du jugement à intervenir.

* Sur la demande de fixation de la créance de la succession au titre de l’occupation du bien sis à, [Localité 2]:Il n’est pas contesté que, [H], [W] qui occupait ce bien avec sa famille moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros à sa mère a cessé ces réglements à partir de 2001.Il n’a pas réglé d’indemnité d’occupation entre janvier 2001 et juin 2015, soit pendant 174 mois.L’iindemnité due àNoëlle, [X] s’établissait à 121 800 euros auquel s’ajouter la somme de 4 500 euros au titre des intérêts capitalisés, soit un montant de 126 000 euros. Il est décédé en, [Date décès 3] 2014 et son épouse a quitté les lieux sans avertissement en juin 2015. Un constat d’huisier dressé le 21janvier 2016 a décrit l’état “déplorable d’abandon et de casse de ce bien , qui a été vendu au prix de 158 000 euros selon attestation immobilière établie le 16 mars 2017, témoignant de sa dépréciation en comparaison des prix du marché pour des biens semblables sis dans un environnement immédiat entre 260 000 euros à plus de 300 000 euros.

Estimant cette dépréciation à 50 000 euros au minimum, Mme, [P], [V] sollicite une évaluation plus précise par un expert immobilier. La mission de l’expert sera étendue à cette évaluation.

La consignation au titre des expertises sera fixée à RAISON DE 10000 euros pour chacune de ces expertises.

Sur les frais de remise en état

Les frais exposés d’un montant total de 5 84,20 euros pour permettre la mise en vente du bien d,'[Localité 3] , devront être imputés à la part revenant aux ayants droit de, [H], [X] (Mme, [S], [W], Mme, [G], [W] et M,.[C], [W]), conformément à l’article 815 13 du code civil..

Sur les demandes accessoires

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de la nature du litige et de la nécessité d’une expertise, il n’apparaît pas équitable de faire droit à la demande de la demanderesse à ce titre. Celle-ci en sera déboutée.

Sur les dépens

Conformément à l’article 1360, alinéa 3, du code de procédure civile, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Le jugement à intervenir est exécutoire à titre provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que les diligences accomplies par Madame, [B], [X] en vue d’un partage amiable sont demeurées infructueuses ;

Constate que le partage amiable n’a pu être réalisé ;

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre, [R], [X] et, [J], [K], ainsi que des successions de, [R], [X] et de, [J], [X] ;

Désigne Maître, [A], [Q], notaire à Caen au, [Adresse 11] pour procéder auxdites opérations ;

Dit que le juge désigné par ordonnance du président de la présente juridiction veillera au bon déroulement de ces opérations;

Ordonne une expertise de l’immeuble sis, [Adresse 7]

Désigne Monsieur, [N], [TU], Résidence Canal Park, [Adresse 12] pour y procéder,

En cas d’indisponibilité de cet expert, désigne Monsieur, [BZ], [TY], [Adresse 13];

Aux fins de:

– évaluer la valeur vénale actuelle de l’immeuble situé avenue, [Adresse 7], – évaluer la perte de valeur du bien situé, [Adresse 8] à, [Localité 3] ;

– fournir tout élément utile au notaire pour la poursuite des opérations de partage ;

Fixe la consignation à valoir sur les frais d’expertise à la somme de 3 000 euros

Dit que ces frais sont à la charge des l’actif successoral ;

Dit que Maître, [YZ], [DS], notaire à Caen,, [Adresse 11] à 14 000 Caen , chargé des opérations de compte liquidation et partage des successsions sus-citées devra consigner la somme de 3000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, auprès du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal avant le 02 juin 2026 ;

Dit que les rapports d’expertises devront etre déposés au greffe du présent tribulanl avant le 15 novembre 2026;

La charge définitive de la rémunération de l’expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens

A défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime), l’affaire pourra être rappelée à l’audience et l’instance poursuivie sans que l’expertise ait été réalisée, et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner;

Chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus;

L’expert portera à la connaissance des parties le montant prévisible de ses honoraires à l’issue de la 1ère réunion d’expertise;

En cas d’indisponibilité des experts désignés, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête;

Fixe la créance correspondant aux loyers impayés par, [H], [X] à la somme de 126 000 euros;

Dit que les frais de remise en état du bien d,'[Localité 3], d’un montant de 5 848,20 euros, seront imputés à la part revenant aux ayants droit de, [H], [X] ;

Déboute Madame, [B], [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, chaque avocat pouvant recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé le dix neuf Mars deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS