RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00151 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ONOH

MINUTE N° :

Société FONCIERE RU 01/2012

c/

[T] [N]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur [T] [N]

préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sandrine MADANI,

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 06 JANVIER 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 28 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société FONCIERE RU 01/2012

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 24 Avril 2025, par Assignation – procédure au fond du 15 Avril 2025 ; L’affaire a été plaidée le 28 Octobre 2025, et jugée le 06 JANVIER 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE :

Suivant contrat de location en date du 11 septembre 2018, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a consenti à Monsieur [T] [N] et Madame [D] [F] [X] un bail d’habitation portant sur un logement avec deux parkings et une cave, situé [Adresse 5].

Madame [D] [F] [X] a donné congé de l’appartement par courrier en date du 27 octobre 2020 de sorte que Monsieur [T] [N] est resté seul locataire.

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers la SCI FONCIERE RU 01/2012 a par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025 fait assigner Monsieur [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

Constater l’acquisition au 08 avril 2025 de la clause résolutoire et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail.

Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [N] et de tous occupants de son chef.

Condamner Monsieur [T] [N] à payer la somme de 4.149,65 euros au titre des loyers et charges termes de mars 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 07 février 2025.

Condamner Monsieur [T] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation avec intérêts de droit à compter de chaque échéance.

Condamner Monsieur [T] [N] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

A l’audience du 28 octobre 2025 La SCI FONCIERE RU 01/2012 est représentée par son conseil qui actualise la dette à la somme de 799,85 euros mois de septembre2025 inclus et s’oppose à l’octroi de délais.

Monsieur [T] [N] est présent. Il sollicite des délais de paiement sur 5 mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’Etat a été effectuée dans le délai requis suivant courrier de la Préfecture du Val d’OISE en date du 17 avril 2025.

Par ailleurs, le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail :

Le bail signé par les parties le 11 septembre 2018 contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 4.942,89 euros visant la clause résolutoire a été signifié 07 février 2025, étant précisé qu’un premier commandement de payer avait été signifié le 19 janvier 2024.

Monsieur [T] [N] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, conformément aux clauses contractuelles, soit en l’occurrence le 07 avril 2025 la clause résolutoire étant acquise.

Sur la suspension de la clause résolutoire.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la dette locative a fortement diminué, le paiement des loyers courants est repris.

En conséquence, il y a lieu d’accorder des délais au titre de son arriéré de loyer selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif ci-après. Les effets de la clause résolutoire sont donc suspendus. Toutefois, il est rappelé qu’à défaut de respect d’une seule échéance, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et que les effets de la clause résolutoire seront rétablis de plein droit.

Sur le paiement de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation.

Au regard des décomptes des loyers, charges et indemnités d’occupation il convient de fixer la créance de La SCI FONCIERE RU 01/2012 à la somme de 799,85 euros mois de septembre 2025, somme à laquelle s’ajoute le coût du commandement du 19 janvier 2024 pour 152,83 euros, soit un total de 952,68 euros et de condamner Monsieur [T] [N] au paiement de cette somme avec intérêts au taux l égal à compter de la présente audience.

La suspension des effets de la clause résolutoire ne suspend pas l’exigibilité des loyers et des charges.

Toutefois, en cas de non-respect des modalités d’apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation sera égale au montant du loyer mensuel normalement exigible pour le logement occupé ajouté à celui de la provision pour charges Monsieur [T] [N] sera alors condamné à payer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis l’impayé jusqu’à la libération des lieux.

Sur les autres demandes :

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 due code de procédure civile.

La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du dernier commandement de payer.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Déclare recevables les demandes de la SCI FONCIERE RU 01/2012

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoires au titre des loyers impayés sont réunies au 07 avril 2025.

Condamne Monsieur [T] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2012 la somme de 952,68 euros au titre des loyers et charges impayés mois de septembre 2025 inclus.

Autorise Monsieur [T] [N] à se libérer de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, de 04 mensualités de 190 euros et d’une 5ème soldant la dette.

Dit que les échéances devront être payées au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,

Constate la suspension des effets de la clause résolutoire du bail signé le 11 septembre 2018 entre la SCI FONCIERE RU 01/2012 d’une part et Monsieur [T] [N] et Madame [D] [F] [X] d’autre part relativement au logement avec deux parkings et une cave, situé [Adresse 5].

Rappelle que si les délais fixés sont respectés, la clause sera réputée n’avoir jamais joué ;

Rappelle qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer courant à son terme exact :

— l’intégralité de la dette sera due immédiatement ;

— qu’en conséquence le bail sera résilié de plein droit à compter de l’impayé,

— que La SCI FONCIERE RU 01/2012 pourra procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [N] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit au vu de la copie exécutoire de la présente décision avec l’assistance de la force publique au besoin,

— qu’en ce cas, Monsieur [T] [N] sera condamné à payer une indemnité d’occupation fixée au montant des loyers en cours ainsi qu’au montant des charges, due depuis l’impayé jusqu’à la libération des lieux,

Rejette le surplus des demandes,

Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [T] [N] aux entiers dépens, qui comprendront les coûts des commandements des19 janvier 2024 et 07 février 2025.

Ainsi jugé le 06 janvier 2025

La Greffière Le Juge