DU 21 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00950 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWRV

Code NAC : 30B

S.A.S. LOGETRANS LOGETRANS

Société par Actions Simplifiée au capital de 237.500 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 342 753 878,

C/

S.A.R.L. BSD 52

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES :Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. LOGETRANS LOGETRANS

Société par Actions Simplifiée au capital de 237.500 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 342 753 878,, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7, M^e Lionel LARDOUX, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

S.A.R.L. BSD 52, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 10 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 21 Janvier 2026

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Par acte en date du 19 Septembre 2025, la S.A.S. LOGETRANS LOGETRANS Société par Actions Simplifiée au capital de 237.500 € immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 342 753 878, a fait assigner la S.A.R.L. BSD 52 devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir, aux termes de ses dernières conclusions signifiées à la défenderesse :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 103 796,37 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

— à voir ordonner son expulsion ;

Régulièrement assigné, la société BSD 52 n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 18 mars 2013, renouvelé le 2 novembre 2022, la société LOGETRANS a donné à bail à la société BSD 52 des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] ;

Le 3 avril 2025, la société LOGETRANS lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 10 364,38 euros au titre des loyers et charges impayés;

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 3 mai 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 103.796,37 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 4ème trimestre 2025 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société BSD 52 au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

Il est équitable d’allouer à la société LOGETRANS une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société BSD 52 succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 3 mai 2025;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société BSD 52 et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société BSD 52, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société BSD 52 au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la société BSD 52 à payer à la société LOGETRANS la somme provisionnelle de 103.796,37 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 4ème trimestre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS la société BSD 52 à payer à la société LOGETRANS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la société BSD 52 aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 21 Janvier 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES