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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 12 févr. 2026, n° 25/05721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/05721 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWJH
Code NAC : 53B
S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
C/
[R] [J]
[Y] [X] épouse [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 12 février 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 05 février 2026.
DEMANDERESSE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Laurent GUIZARD, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [J], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (HAITI), demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [Y] [X] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (HAITI), demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 22 septembre 2025 à Monsieur [R] [J] et à Madame [Y] [X] épouse [J] ;
Vu les conclusions du 21 janvier 2026 de S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL), demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu l’absence de constitution de Monsieur [R] [J] et deMadame [Y] [X] épouse [J], défendeurs;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance de S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL) demandeur;
— Déclarons parfait le désistement de S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL), demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 22 septembre 2025 contre Monsieur [R] [J] et Madame [Y] [X] épouse [J], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A. LE CREDIT LYONNAIS (LCL), demandeur.
Fait à [Localité 4], le 12 février 2026.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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