RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00619 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVAX

MINUTE N° :

Etablissement public VAL D OISE HABITAT

c/

[S] [E]

Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [S] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Marie CHAUMANET JOBARD

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Etablissement public VAL D OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par M^e Marie CHAUMANET JOBARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Madame [S] [E]

[Adresse 4]

[Adresse 5] [Adresse 6]

[Localité 4]

comparante en personne

— ----------

Le tribunal a été saisi le 08 août 2025, par Assignation du 06 août 2025 ; L’affaire a été plaidée le 05 février 2026, et jugée le 19 mai 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2011, l’OPIEVOY a donné en location à Madame [S] [E] un appartement situé à [Localité 5] [Adresse 7], 1er étage, porte 2, pour un loyer initial mensuel de 372,21 euros outre un dépôt de garantie de 372 euros.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, Val d’Oise Habitat venant aux droits de l’OPIEVOY fait délivrer assignation à Madame [S] [E] par exploit du 6 août 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [S] [E] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [S] [E] ;

— Condamner Madame [S] [E] à lui payer la somme de 1.392,65 euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 juillet 2025 ;

— Condamner Madame [S] [E] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, majoré de 10% jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Condamner Madame [S] [E] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Madame [S] [E] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

— Condamner Madame [S] [E] aux entiers dépens,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

Val d’Oise Habitat fait valoir que la dette va être soldée et se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Madame [S] [E] indique percevoir le RSA et des allocations familiales pour un montant total de 970 euros avec lesquels elle doit pourvoir à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants.

La présente décision est contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Il convient de donner acte à Val d’Oise Habitat de son désistement de l’ensemble de ses demandes excepté celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

Il ressort des pièces versées aux débats que la procédure a été nécessaire pour permettre à Val d’Oise Habitat de recouvrer sa créance ;

La situation économique et familiale de Madame [S] [E] justifie de la dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Madame [S] [E] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 14 mai 2025 ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Val d’Oise Habitat de son désistement de toutes ses demandes hormis celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

DISPENSE Madame [S] [E] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [S] [E] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, délivré le 14 mai 2025 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

REJETTE toute autre demande.

Ainsi jugé à Ponoise le 19 mai 2026,

Le Greffier La Juge