AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 18 décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00249 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOGW

AFFAIRE : [D] / E.U.R.L. E.U.R.L. ZONE 51

DEMANDERESSE :

Madame [W] [D]

demeurant 35 Boulevard Augustin Cieussa – La Grande Corniche Bâtiment A2, 13007 MARSEILLE

représentée par M^e Faustine JOURDY, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR :

E.U.R.L. ZONE 51

ayant son siège 3 Place des Cordeliers, 07100 ANNONAY

non comparant, sans avocat constitué

Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors du prononcé de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 13 novembre 2025 ;

Après mise en délibéré au 18 décembre 2025, pour mise à disposition au greffe ;

FAITS, PROCEDURE – Prétentions ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2021, Madame [W] [D] a consenti à l’Eurl Zone 51 un bail portant sur un local commercial à usage exclusif de librairie, situé 3 Place des Cordeliers à Annonay (07100), pour une durée de 9 années, et moyennant un loyer de 9 360 euros par an, payable trimestriellement.

Le 7 mai 2025, Madame [W] [D] a fait délivrer à l’Eurl Zone 51 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 6 768,65 euros au titre des loyers impayés.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, Madame [W] [D], a fait citer l’Eurl Zone 51 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l’article L.145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, et des articles 808 et 809 du code de procédure civil, afin de condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 9 663,48 euros au titre des loyers impayés au 1er juillet 2025, constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, de la condamner à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et charges contractuels jusqu’au départ effectif des lieux, ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’Eurl Zone 51, cité par dépôt de l’acte en étude, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.

L’état des inscriptions ne porte pas la mention de créanciers inscrits.

MOTIFS

Sur la demande de résiliation du bail commercial et d’expulsion

Aux termes des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu’un mois après commandement demeuré infructueux ; le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ;

En l’espèce, il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux ;

Le commandement de payer signifié le 7 mai 2024 n’a pas été honoré dans le mois de sa délivrance, de sorte que les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvent réunies et qu’il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 8 juin 2025 ;

En conséquence de l’occupation du local devenue sans droit ni titre, constitutive d’un trouble manifestement illicite après la résolution du contrat de bail, il convient d’ordonner sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile l’expulsion de l’Eurl Zone 51 avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Le bailleur sollicite le versement d’une provision d’un montant de 9 663,48 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er juillet 2025 ;

La situation du preneur doit être appréciée, tout d’abord à la date de la résiliation du bail, puis au-delà de cette date où il est redevable d’une indemnité d’occupation en raison de son maintien dans les lieux ;

Il résulte du commandement de payer précité que l’Eurl Zone 51 était redevable à la date de la résiliation du bail de la somme de 6 768,65 euros au titre des loyers échus impayés d’octobre 2024 à avril 2025 ;

Ainsi, l’Eurl Zone 51 sera condamnée à payer la somme de 6 768,65 euros à titre provisionnel à la demanderesse ;

En outre, le preneur est redevable, en raison de son occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuels, soit la somme de 1 9298,88 euros par mois à compter de juillet jusqu’à la libération effective des lieux ;

L’Eurl Zone 51 sera condamnée aux dépens de l’instance en référé, ainsi qu’au coût du commandement de payer du 7 mai 2025 ;

L’Eurl Zone 51, qui succombe, sera condamnée à payer à Madame [W] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent ;

Constatons la résiliation à la date du 8 juin 2025 du bail commercial liant Madame [W] [D] et l’Eurl Zone 51, ainsi que l’occupation illicite du local à usage de librairie situé 3 Place des Cordeliers à Annonay (07100) ;

Ordonnons à l’Eurl Zone 51 de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, le local commercial situé 3 Place des Cordeliers à Annonay (07100), à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Ordonnons, à défaut de ce faire, l’expulsion de l’Eurl Zone 51 ainsi que tous occupants de son chef, des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

Condamnons l’Eurl Zone 51 à payer à Madame [W] [D], à titre provisionnel, la somme de 6 768,65 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Condamnons l’Eurl Zone 51 à payer à la Madame [W] [D], à titre provisionnel, la somme de 1 9298,88 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter de juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons l’Eurl Zone 51 aux dépens de l’instance en référé, ainsi qu’au coût du commandement de payer ;

Condamnons l’Eurl Zone 51 à payer à Madame [W] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président