Tribunal Judiciaire de Privas, Saisies immobilieres, 12 février 2026, n° 24/03576

TJ Privas 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Engagement écrit d'acquisition
La cour a constaté que la SCI a produit un engagement écrit d'acquisition, ce qui justifie l'octroi d'un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion des actes authentiques de vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Privas, saisies immobilieres, 12 févr. 2026, n° 24/03576
Numéro(s) :	24/03576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline PALACCIOlivier MARTELEmilie SOUBEYRAND

Texte intégral

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 24/03576 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EJL6

N° Minute :

CEX à

M^e Olivier MARTEL

M^e Céline PALACCI

M^e Emilie SOUBEYRAND

JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026

DÉLAI POUR RÉALISER LA VENTE AMIABLE

CRÉANCIER POURSUIVANT

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Localité 1] ([Localité 2][Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION), et ayant la société MCS ET ASSOCIES, comme entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 31 janvier 2024 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

Lui-même venant aux droits de la BNP PARIBAS, Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne et agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 15 décembre 2022 soumis aux dispositions du Code Monétaire.

Représenté par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche,

DÉBITEUR SAISI :

SCI LES TROIS LUS, immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n° 528979685, dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau de l’Ardèche,

CRÉANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC – Le Comptable des Finances publiques d'[Localité 3], élisant domicile

au SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) – Centre des Finances Publiques

[Adresse 5],

Représenté par Maître Olivier MARTEL, avocat au barreau de l’Ardèche,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 décembre 2025

MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 15 janvier 2026, prorogé au 12 février 2026

JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte en date du 16 décembre 2018, la société BNP PARIBAS a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immeubles appartenant à la SCI LES TROIS LUS situés [Adresse 6] et [Adresse 7] à LE TEIL (07).

Par acte en date du 21 juillet 2022, la société BNP PARIBAS a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immeubles appartenant à la SCI LES TROIS LUS [Adresse 6] et [Adresse 7] à LE TEIL.

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2022, la société BNP PARIBAS a procédé à une cession de créance au profit de la SA FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS qui a cédé sa créance à la SA FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS.

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 19 septembre 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 05 octobre 2024, la SA FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a fait délivrer à la SCI LES TROIS LUS, en vertu des jugements et hypothèques judiciaires susmentionnées et pour obtenir paiement de la somme de 317.483,70 euros, un commandement de payer valant saisie immobilière de deux immeubles situés sur la commune de LE TEIL (07), figurant au cadastre section BD n°[Cadastre 1] et d’une contenance de 04a et 02ca et section BD n°[Cadastre 2] et d’une contenance de 01a et 50ca.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 18 novembre 2024 sous la référence 0704P01 volume 2024 n°00027.

Le procès-verbal de description des immeubles saisis a été dressé par Maître [F] [A], commissaire de justice associé de la SELARL [G] AYACHE, le 05 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 09 décembre 2024, la SA FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a fait assigner la SCI LES TROIS LUS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas aux fins de voir constater la validité de la saisie et ordonner la vente forcée.

Par acte de commissaire de justice, du 09 décembre 2024, l’assignation a été dénoncé au TRESOR PUBLIC, créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 12 décembre 2024.

Le TRESOR PUBLIC a déclaré sa créance le 04 février 2025.

Par jugement contradictoire, du 11 septembre 2025, le juge de l’exécution a notamment :

— Constaté que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS est titulaire d’une créance liquide et exigible à l’encontre de la SCI LES TROIS LUS et agit en vertu d’un titre exécutoire au sens des articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Mentionné que la créance, dont se prévaut le créancier poursuivant s’élève à la somme de 317.483, 70 euros à la date du 28 mai 2024 ;

— Autorisé la vente amiable des immeubles saisies à un prix qi ne pourra être inférieur à 125 000 euros pour le bien sis [Adresse 7] à [Localité 5] figurant au cadastre section BD n°[Cadastre 1] et à 250.000 euros pour le bien sis [Adresse 6] à [Localité 5] figurant au cadastre section BD n°[Cadastre 2] ;

— Dit que la partie saisie devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et devra rendre compte au créancier poursuivant sur sa demande des démarches accomplies à cette fin ;

— Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 décembre 2025.

A l’audience du 11 décembre 2025, la SCI LES TROIS LUS sollicite l’octroi d’un délai supplémentaire, au motif de la signature de compromis de vente pour les biens objets de la saisie sous réserve de conditions suspensives devant encore être réalisées, notamment la création d’une copropriété.

La SA FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ne s’oppose pas à l’octroi de ce délai, dès lors qu’il est justifié d’un avenant au compromis de vente.

Le TRESOR PUBLIC, créancier inscrit, ne s’oppose pas non plus à l’octroi d’un délai.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, prorogé au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de délai supplémentaire aux fins de réalisation de la vente amiable:

Aux termes de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les biens situés [Adresse 6] et [Adresse 7] à LE TEIL (07) ont fait l’objet chacun d’un compromis de vente, signé par la SCI LES TROIS LUS le 06 septembre 2025.

La SCI LES TROIS LUS produit à cet effet un courrier en date du 10 décembre 2025 de Maître [H] [Y], notaire, confirmant que deux compromis de vente ont été signés sous réserve de la réalisation de conditions suspensives concernant l’obtention de prêts immobiliers ainsi que la création d’une copropriété.

Il est précisé, avenants à l’appui, que la vente a été prorogée au 10 avril 2026 au plus tard.

Il en résulte que la SCI LES TROIS LUS justifie d’un engagement écrit d’acquisition au sens des dispositions précitées.

Par conséquent, il convient d’accorder un délai supplémentaire de 3 mois à la SCI LES TROIS LUS afin de permettre la rédaction et la conclusion des actes authentiques de vente aux fins de voir constater la vente amiable, sous réserve de justification d’un prix conforme au prix plancher fixé par le jugement d’orientation.

Les dépens seront réservés.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge de l’exécution statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

ACCORDE à la SCI LES TROIS LUS un délai supplémentaire de 3 mois et renvoie l’affaire à l’audience du 21 mai 2026 à 9 heures 00, aux fins de constatation de la vente amiable ;

RAPPELLE qu’à défaut, il sera ordonné la reprise de la procédure en vente forcée ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La Greffière, La Juge de l’Exécution,