AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

N° RG 24/00257 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FFTQ

Minute n°

Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE

Date de la contrainte : 23/08/2024

Date de la signification : 26/08/2024

Période de la contrainte : REGUL21 -, [Immatriculation 1] -, [Immatriculation 2] -, [Immatriculation 3] – REGUL22

Montant de la contrainte : 2 816,00 euros

Frais de signification : 76,17 euros

Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 26 mai 2025,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sandra FOUCAUD

Assesseur : Madame Sandrine MALARDÉ

Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI

assistés lors des débats de Madame Frédérique LENFANT, Greffier et lors du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier

Partie demanderesse à la contrainte – défenderesse à l’opposition :

URSSAF DE BRETAGNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par Mme, [Z], [E] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial

Partie défenderesse à la contrainte – demanderesse à l’opposition :

Monsieur, [J], [P],

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

N° RG 24/00257 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FFTQ Page sur

EXPOSÉ DU LITIGE

M., [J], [P] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 2 janvier 2020 au 30 septembre 2022 en qualité d’entrepreneur individuel pour une activité d’agent et courtier d’assurances.

Ainsi, il est redevable du paiement des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, nées de l’exercice de son activité professionnelle en tant que travailleur indépendant.

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bretagne (l’Urssaf) lui a fait signifier par commissaire de justice le 26 août 2024 une contrainte en date du 23 août 2024 portant sur des cotisations et contributions sociales afférentes aux régularisations 2021, 2022 et aux 1er, 2e et 4e trimestres 2022, d’un montant global de 2 816,00 euros (2 684,00 euros de cotisations et 132,00 euros de majorations).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 2024, M., [P] a formé une opposition à la contrainte décernée par l’Urssaf le 23 août 2024, faisant valoir que les sommes réclamées ont été payées alors qu’il était en activité.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de conciliation du 4 novembre 2024.

Le dossier a été renvoyée à l’audience de conciliation du 2 décembre 2024, à la demande de M., [P] pour raison de santé.

Ne comparaissant pas à cette audience, l’Urssaf a sollicité la fixation au fond à une date lointaine.

Le dossier a donc été renvoyé au 28 avril 2025, pour laquelle M., [P] a adressé un certificat d’arrêt de travail.

Bien qu’il ne sollicitait pas expressément le renvoi, le tribunal a ordonné le renvoi à l’audience du 26 mai 2025, à laquelle il n’a pas davantage comparu. Il a déposé le jour de l’audience un courrier l’accueil du tribunal, lequel n’a été remis au le pôle social que le lendemain de l’audience. Il précise qu’il ne pourra pas être présent pour raison de santé, sans toutefois solliciter le renvoi, faisant valoir des moyens au fond.

Ainsi, seule la représentante de l’Urssaf comparaît.

L’Urssaf de Bretagne justifie avoir adressé ses conclusions à M., [P] par lettre recommandée dont il a accusé réception le 5 avril 2025.

Aux termes de ces écritures, auxquelles s’est référé son mandataire à l’audience, l’Urssaf de Bretagne demande à la juridiction, après avoir constaté que l’opposition n’était pas soutenue, de :

— Déclarer l’opposition de M., [J], [P] recevable mais non fondée ;

— Condamner M., [J], [P] au paiement de la somme de 2 816,00 euros (dont 2 684,00 euros en cotisations, contributions sociales et 132,00 euros en majorations), au titre de la régularisation 2021, des 1er et 2ème trimestres 2022 et de la régularisation 2022, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement du principal ;

— Condamner M., [J], [P] au paiement des frais de signification de la contrainte pour un montant total de 76,17 euros ;

— Débouter M., [J], [P] de toutes ses demandes et prétentions ;

— Délivrer un jugement revêtu de la formule exécutoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les débats,

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 26 août 2024 par acte de commissaire de justice remis à l’étude.

M., [P] a formé opposition à cette contrainte par lettre déposée à l’accueil du tribunal le 4 septembre 2024, soit avant l’expiration du délai de 15 jours.

Par ailleurs, son opposition est motivée.

Il convient donc de déclarer son opposition à contrainte signifiée le 26 août 2024 recevable.

Sur l’oralité de la procédure :

Selon les dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, « La procédure est orale.

Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »

M., [P] a formé une opposition à une contrainte mais n’est ni présent, ni représenté à cette audience pour la soutenir. Il ne justifie pas avoir adressé à l’Urssaf de Bretagne par lettre recommandée avec accusé de réception ses moyens avant l’audience et les moyens visés dans son courrier au tribunal du 26 mai 2025.

Les moyens développés dans son courrier d’opposition ne saisissent pas davantage la juridiction.

Or, il est de jurisprudence constante qu’il appartient à l’opposant de démontrer que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte dans son principe et dans son montant et de condamner M., [P] au paiement de la somme de 2 816,00 euros (dont 2 684,00 euros de cotisations et 132,00 euros de majorations), au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard, correspondant à la régularisation 2021, des 1er et 2e trimestres 2022 et de la régularisation 2022.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M., [P], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte d’un montant de 76,17 euros et les frais nécessaires à son exécution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DÉCLARE l’opposition à la contrainte du 23 août 2024 signifiée par acte du 26 août 2024 recevable ;

VALIDE la contrainte dans son principe et dans son montant ;

CONDAMNE M., [J], [P] à payer à l’Urssaf de Bretagne la somme de 2 816,00 euros (dont 2 684,00 euros de cotisations et 132,00 euros de majorations), au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard correspondant à la régularisation 2021, des 1er et 2e trimestres 2022 et de la régularisation 2022 ;

DIT que la condamnation à paiement se substitue à l’exécution de la contrainte ;

CONDAMNE M., [J], [P] aux dépens de l’instance incluant les frais de signification de la contrainte d’un montant de 76,17 et les frais nécessaires à son exécution ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du pôle social sur opposition à contrainte est exécutoire de plein droit.

Le Greffier, La Présidente,

Décision notifiée aux parties,

A, [Localité 3], le

Dispensé du timbre et de l’enregistrement

(Application de l’article L.124-1 du code de la sécurité sociale)