N° RG 25/00399 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FOGS

Minute : 25/00370

Copies délivrées

le :

M^e HELIAS

Exécutoire délivrée

le :

M^e HELIAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

EN DATE DU 04 DECEMBRE 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX

GREFFIER : Monsieur Simon VROLYK lors des débats et Madame Noémie RODRIGUES DUARTE lors de la mise à disposition

PROCÉDURE

À l’audience publique du 20 novembre 2025, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 04 décembre 2025 par mise à disposition au greffe; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDERESSE

Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 14] COMMUNAUTE

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS

Madame [F] [O]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Monsieur [C] [O]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Madame [D] [G]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Madame [M] [O]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Madame [Z] [R]

[Adresse 10]

[Localité 7]

tous les cinq non comparants, non représentés

EXPOSE DU LITIGE

Ayant constaté la présence de véhicules et caravanes, stationnant de façon continue sur ses parcelles cadastrées section ZD numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et situées au lieu de [Adresse 9] à MELLAC (29300), la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION QUIMPERLE COMMUNAUTE a, par exploits séparés de commissaire de justice du 16 octobre 2025, fait assigner, Madame [D] [G], Monsieur [C] [O], Madame [F] [O], Madame [M] [O] et Madame [Z] [R], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, aux fins d’ :

ORDONNER à :

— Madame [D] [G]

— Monsieur [C] [O]

— Madame [F] [O]

— Madame [M] [O]

— Madame [Z] [H] [P] [R]

et à tous occupants de leur chef de quitter le terrain qu’ils occupent au [Adresse 10] à [Adresse 11] [Localité 1], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] numéro [Cadastre 4], et dit qu’à défaut de libération effective, il pourra être procédé à leur expulsion au besoin avec l’aide de la force publique.

DIRE qu’à défaut de quitter les lieux dans les 3 jours de la signification de l’ordonnance, ils y seront contraints par une astreinte de 150 €, chacun et par jour.

Les CONDAMNER in solidum au versement de 1 500 € à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 14] COMMUNAUTE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de SELARL ALEMA AVOCATS.

A l’audience du 20 novembre 2025, la demanderesse, représentée par son conseil, a modifié sa demande, comme suit :

et à tous occupants de leur chef de quitter le terrain qu’ils occupent au lieu de [Adresse 9] à [Localité 12], sur les parcelles cadastrées section ZD numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], et dit qu’à défaut de libération effective, il pourra être procédé à leur expulsion au besoin avec l’aide de la force publique.

Les défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les défendeurs, non comparants, ont été cités à personne. La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa premier, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 1er juillet 2025 par Maître [S] [N], commissaire de justice, qu’elle s’est rendue sur la parcelle cadastrée [Cadastre 15] numéro [Cadastre 4] et a constaté « la présence d’un campement de gens du voyage comprenant plusieurs caravanes et véhicules. ».

Suivant procès-verbal de constat dressé le 6 octobre 2025, Maître [S] [N] s’est à nouveau rendue sur la parcelle cadastrée [Cadastre 15] numéro [Cadastre 4] et a constaté “la présence d’un campement de gens du voyage comprenant plusieurs caravanes et véhicules”. Maître [N] ajoute qu’elle constate “que ces véhicules, à l’exception de ceux immatriculés DP 433 FQ et DW 041 SK, étaient déjà présents lors d’un premier constat dressé par acte de mon ministère en date du 1er juillet 2025".

Au surplus, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 23 octobre 2025 par Maître [S] [N] qu’elle s’est rendue sur les parcelles cadastrées ZD numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et a constaté à nouveau “la présence d’un campement de gens du voyage comprenant plusieurs caravanes et véhicules”. Le procès-verbal indique également que “ces véhicules, à l’exception de ceux immatriculés DA 009 TV et 1947 YP 29, étaient déjà présents lors des deux précédents constats dressés par acte de mon ministère en date du 1er juillet 2025 ainsi qu’en date du 06 octobre 2025, sur la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 15] [Cadastre 2], emplacement 29174 ZD [Cadastre 4], appartenant à la CA [Localité 14] COMMUNAUTE.”.

La commissaire de justice a recensé la présence des caravanes et a relevé l’immatriculation d’un certain nombre de véhicules. Elle a identifié les propriétaires visés par l’assignation.

Il ressort de ces constatations que ce campement est appelé à s’inscrire dans la durée, privant ainsi la commune demanderesse de son droit d’usage des lieux.

Le trouble manifestement illicite visé par l’article 835 du code de procédure civile est suffisamment démontré. La seule circonstance d’occuper une propriété privée sans droit ni titre d’occupation constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser au moyen de l’expulsion, laquelle constitue tant une mesure conservatoire qu’une mesure de remise des lieux en leur état libre d’occupation.

L’expulsion des occupants sans titre constitue la seule mesure de nature à faire cesser le trouble et n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect de leur vie privée et familiale que les défendeurs tiennent de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dans la mesure où il ressort des pièces communiquées aux débats que leur installation est récente et qu’il n’existe aucune attache particulière aux lieux. Elle sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.

Il convient donc de faire droit à la demande d’expulsion, sans qu’il soit justifié de la nécessité d’ordonner une astreinte provisoire.

Sur les demandes accessoires

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonnons à Monsieur [C] [O], Madame [Z] [H] [P] [R], Madame [D] [G], Madame [F] [O], Madame [M] [O] de libérer de leurs personnes, de leurs biens et véhicules et de tout occupant de leur chef, dont notamment les propriétaires des véhicules dont l’immatriculation figure aux procès-verbaux dressés par le commissaire de justice le 1er juillet, 6 octobre et 23 octobre 2025, et ce dès signification de la présente ordonnance, les parcelles et voies appartenant à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 14] COMMUNAUTE cadastrées section ZD numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et situées au lieu de [Adresse 9] à [Localité 12] ;

Disons n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;

Disons que, faute de départ volontaire, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 14] COMMUNAUTE pourra requérir le concours de la force publique pour faire procéder à leur expulsion ainsi que de celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en exécution de la présente décision ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;

Condamnons in solidum Monsieur [C] [O], Madame [Z] [H] [P] [R], Madame [D] [G], Madame [F] [O], Madame [M] [O] aux entiers dépens ;

Rappelons que, dans ses dispositions qui précèdent, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT