Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 18 décembre 2025, n° 25/03538

TJ Tours 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
La cour a constaté que le commandement de payer était demeuré infructueux et que le montant des arriérés était incontesté, rendant légitime la demande de paiement.
Autre
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a suspendu le jeu de la clause résolutoire en autorisant des paiements fractionnés, ce qui empêche l'expulsion immédiate.
Accepté
Frais de justice engagés par le bailleur
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité au bailleur pour couvrir les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp baux, 18 déc. 2025, n° 25/03538
Numéro(s) :	25/03538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime MORENO
Cabinet(s) :	VAILLANT AVOCATS
Parties :	Société [ A ]

Texte intégral

MINUTE N° : 25/01233

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2025

N° RC 25/03538

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

Société [A]

ET :

[X] [P]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

copie et grosse le :

à Maître [V]

copie le :

à Monsieur [P]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat honoraire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [X] [P]

né le 26 Mars 2002 à , demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

Attendu que par acte en date du 18 juillet 2025, la Société [A] assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [X] [P] et ce, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil 1193, 1728 et 1741 du Code civil, 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties ayant pris effet en date du 8 août 2022, pour un local à usage d’habitation sis à [Adresse 4] (appartement 349), de voir ordonner l’expulsion de [X] [P] et de la voir condamner à lui payer la somme de 1387,44 € comptes arrêtés au 2 juillet 2025, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation, réclamant en outre le paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie défenderesse ne conteste pas le montant des sommes qui lui sont réclamées au titre de l’arriéré ;

Qu’elle propose de s’acquitter dudit arriéré par des versements mensuels de 100 € en sus des loyers courants ;

Attendu que la partie demanderesse apporte aux débats le bail liant les parties, ainsi que le commandement de payer en date du 12 mai 2025, lequel est demeuré infructueux, et l’historique du compte ;

Que le calcul proposé est exact et ne fait l’objet d’aucune contestation ;

Qu’il est constant que le commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois ;

Que la partie demanderesse consent, au cours des débats, à l’octroi de délais de paiement tels qu’ils sont sollicités par [X] [P] ;

Attendu qu’il y a lieu d’allouer à la Société [A] la somme qu’elle réclame au titre de l’arriéré de loyer, et d’autoriser des paiements fractionnés, suspendant le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 200 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [X] [P] à payer à la Société [A] la somme de 1387,44 €, comptes arrêtés au 2 juillet 2025,

Autorise [X] [P] à se libérer de sa dette par des versements mensuels de 100 €, en sus les loyers en cours, jusqu’à extinction de ladite dette, le premier devant intervenir dans le mois qui suivra la signification de la présente décision,

Ordonne la suspension du jeu de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, et dit qu’à défaut de paiement d’un seul acompte ou d’un terme de loyer à son échéance, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié et l’expulsion de [X] [P] diligentée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le secours de la force publique si besoin est, [X] [P] étant alors condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamne [X] [P] à payer à la Société [A] la somme de 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [X] [P] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection