N° RG 25/01659 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FMRV

Minute N°26/00101

Chambre 1

DEMANDE EN PARTAGE, OU CONTESTATIONS RELATIVES AU PARTAGE

expédition conforme

délivrée le :

Maître [C] [K]

copie exécutoire

délivrée le :

Maître Guillaume PLOUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 24 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente, statuant à juge unique ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;

DÉBATS : en audience publique le 27 Janvier 2026, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 24 Mars 2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS :

Madame [S] [O] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Monsieur [J] [O]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Maître Guillaume PLOUX de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [O]

né le [Date naissance 3] 1957 à

demeurant Dernier domicile connu – [Adresse 4]

Monsieur [Q] [O]

demeurant [Adresse 5]

Monsieur [F] [O]

demeurant [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]

Monsieur [G] [O]

demeurant [Adresse 8]

Monsieur [Z] [X]

demeurant [Adresse 9]

Monsieur [U] [N]

demeurant [Adresse 10]

Madame [A] [N]

demeurant [Adresse 11]

non représentés

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Par actes séparés des 22, 23, 25 juillet 2025, 5 et 13 août 2025, Madame [S] [O] épouse [B] et Monsieur [J] [O] ont fait assigner Messieurs [W] [O], [Q] [O], [F] [O], [G] [O], [Z] [X], [U] [N] et Madame [A] [N] au visa des articles 815 et suivants du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile.

Madame [S] [O] épouse [B] et Monsieur [J] [O] exposent que Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 4], Secteur PARAME, est décédé le [Date décès 1] 2023 à son domicile, [Adresse 12] » à [Localité 5], laissant pour lui succéder :

Madame [S] [O], épouse [B],Monsieur [J] [O],[Q], [F] et [G] [O] venant en représentation de leur père [H], décédé,[Z] [X] venant en représentation de sa mère [D] [O], décédée, son frère Monsieur [Y] [X] ayant renoncé à la succession,[U] et [A] [N] venant en représentation de leur mère [L] [O], décédée,Monsieur [M] [O] étant lui-même décédé sans postérité.

Les demandeurs indiquent que le de cujus était propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 12] » à [Localité 5], qu’il ne dépend pas de sa succession d’autres actifs d’une quelconque valeur hormis des véhicules anciens et en particulier il n’existe pas de liquidités.

Ils font valoir que Maître [T], Notaire à [Localité 6], a été chargé de l’ouverture de la succession de Monsieur [V] [O] et qu’il a obtenu des accords de principe des héritiers sauf de Monsieur [W] [O] qui n’a jamais accepté de régulariser les actes concernant cette succession.

Ils soutiennent qu’il semble qu’un désaccord soit intervenu du fait que Monsieur [W] [O] semblait faire reproche aux autres membres de la famille d’avoir choisi Maître [T] pour régler la succession alors qu’il préférait un Notaire dans le Finistère et du fait qu’il voulait débarrasser la maison des meubles et effets mobilier qui s’y trouvaient, outre un désaccord sur la valeur de l’immeuble.

C’est pourquoi Madame [S] [O] épouse [B] et Monsieur [J] [O] demandent au Tribunal de :

Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] Secteur PARAME et décédé le [Date décès 1] 2023 à son domicile, [Adresse 13] [Localité 8]), avec toutes suites et conséquences de droit ;Désigner Maître [P] [T], Notaire à [Localité 6], pour procéder auxdites opérations ;Ordonner la licitation de l’immeuble dépendant de cette succession, à savoir :[Localité 9]

[Adresse 14]

Cadastré Section C n° [Cadastre 1] et C n°[Cadastre 2]

Moyennant la mise à prix de 25 000 € ;

Condamner Monsieur [W] [O] à payer à Madame [S] [B] et Monsieur [J] [O] la somme de 5 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Rappeler que l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire et qu’elle ne saurait être écartée ;S’entendre condamner Monsieur [W] [O] aux dépens du procès, les autres frais étant employés en frais de licitation.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, le Tribunal se réfère expressément aux conclusions notifiées le :

Les défendeurs n’ont pas constitué Avocat.

Pour l’exposé des moyens développés par les demandeurs, le Tribunal se réfère expressément à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Selon les dispositions de l’article 1360 du Code de Procédure Civile, « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

En l’espèce, les demandeurs produisent aux débats un courrier recommandé adressé à Monsieur [W] [O] en date du 28 octobre 2024 rédigé par leur Conseil, aux termes duquel ce dernier est invité à régulariser les actes successoraux préparés par Maître [T], à défaut de quoi, une assignation sera délivrée à son encontre.

Sur ce, si les diligences pour parvenir à un partage amiable ne doivent pas forcément être aimables, il doit ressortir des positions des parties une volonté certaine d’éviter le litige, ce que ne démontre aucunement le ton du courrier en date du 28 octobre 2024 et la menace d’une procédure judiciaire qui sonne comme un ultimatum.

De surcroît, si Monsieur [W] [O] a été assigné devant la présente juridiction, il appert que dans leurs conclusions et présentation du litige, les demandeurs ne mentionnent même pas son nom dans la liste dont ils prétendent que les personnes mentionnées viendraient succéder à Monsieur [V] [O].

Seule la copie d’un livret de famille de leurs parents a été produit aux débats lequel mentionne 8 enfants. N’y est mentionné que le décès des parents et celui de Monsieur [V] [O]. Rien ne justifie que les neveux et la nièce assignés viennent en représentation de leur parent décédé, ni d’ailleurs que Monsieur [Y] [X] a renoncé à la succession de sa mère, Madame [D] [O].

Les demandeurs ont fait le choix d’un Notaire en la personne de Maître [P] [T], Notaire à [Localité 6]. Il leur était donc particulièrement aisé de lui demander puis de produire au Tribunal un acte de notoriété.

Dès lors, à défaut de diligences en vue de parvenir à un partage amiable et à défaut de justifier de la qualité de successibles des défendeurs, notamment les neveux et la nièce, les demandes de Madame [S] [O] épouse [B] et Monsieur [J] [O] seront déclarées irrecevables.

Madame [S] [O] épouse [B] et Monsieur [J] [O] conserveront la charge des dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au Greffe

DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [S] [O] épouse [B] et Monsieur [J] [O] ;

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge de Madame [S] [O] épouse [B] et Monsieur [J] [O] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par A. RENAUD, Première Vice-Présidente et par A. HOCMARD, Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE