Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 18 juin 2025, n° 2023J00767
TCOM Lyon 18 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Bonne administration de la justice

    Le Tribunal a jugé que la demande de sursis à statuer était tardive et ne pouvait prospérer, car les demandeurs auraient dû soulever cette exception de procédure dès le début de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Lyon, 18 juin 2025, n° 2023J00767
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) : 2023J00767

Sur les parties

Texte intégral

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