Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, bureau d'ordre réf., 17 sept. 2025, n° 25/00383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Référé – Pôle Civil
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 17 Septembre 2025
N° RG 25/00383
N° Portalis DBZA-W-B7J-FEQF
Minute n° 312/25
DEMANDERESSE :
Société FRANCE INVESTIPIERRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume PERRON, avocat au barreau de Reims, Me Catherine Favat, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
S.A.S. [P]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Ayaba Wallace, greffier,
Vu les articles 384, 385, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience ce jour la Société France Investipierre, déclare, se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que le désistement d’instance entraîne le déssaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à la Société France Investipierre de son désistement d’instance à l’encontre de la S.a.s. [P] ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la Société France Investipierre aux dépens.
La greffière La présidente
Copie c.c. à :
Le
Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt à agir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Habitat ·
- Architecture ·
- Fins de non-recevoir ·
- Etablissement public ·
- Demande ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Consolidation ·
- État de santé, ·
- Traitement médical ·
- Assurances ·
- Certificat médical ·
- Santé
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du contrat ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Associations ·
- Assistance ·
- Dépense de santé ·
- Fins ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Rejet ·
- Grossesse
- Souche ·
- Fondation ·
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Sondage ·
- Argile ·
- Expertise judiciaire ·
- Arbre ·
- Construction ·
- Expert judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Mise en état ·
- Protection ·
- Compétence ·
- Incident ·
- Juge ·
- Contrats ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Ville ·
- Trouble mental ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Santé publique
- Exécution forcée ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Acte notarie ·
- Créance ·
- Mise en garde ·
- Surendettement ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Endettement
- Tribunal judiciaire ·
- Fatigue ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Établissement hospitalier ·
- Tiers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Intérêt ·
- Maître d'ouvrage ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Assistant ·
- Titre ·
- Jugement
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Adresses ·
- Relation diplomatique
- Archipel ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Dégradations ·
- État ·
- Locataire ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.