REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TR IB U N AL JUDICIAIRE D E RE IMS
ORDONNANCE DE RÉFÉ RÉ
N° RG 25/00018 N° Portalis DBZA-W-B7J-E7JT
Nature affaire : 30B
N° de m in ute : 25/1 04 du 19 m ars 2025
L’an deux mil vingt cinq et le dix neuf mars
Nous, Isabel le mendi, présidente, statuant en référé, as[…]tée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l’audience publique du
26 Février 2025, avons rendu l’ordonnance suivante,
EN DEMANDE : S.C.I. D E TALLEYRAND, immatriculée a u RCS de […] sous le
n° 307 420 232, prise en la personne de sa gérante madame
X Y, demeu rant […] à […]
[…] représentée par Maître Carlos DE CAM POS de la SELARL 51 1 00 RE IMS GUYOT – DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
EN DÉFENSE : E.U.R.L. MFK, à la dénomination commerciale FootKorner, représentée par son gérant monsieur Z AA AB, demeurant 1 […] à […]
[…]
[…] non représentée
GROSSES DÉLIVRÉES LE 19 mars 2025
JUDICIAIR’S
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Par acte d’huissier délivré le 27 décembre 2025 , la Sci de Talleyrand a assigné devant le juge d es référés du tribunal judiciaire de […], la Sarl M FK ( Foot Korner) aux fins de voir :
- Constater l’acquisition au profit de la Sci de Talleyrand de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et la résiliation de ce contrat, En conséquence de la résiliation du contrat de bail commercial,
- Ordonner l’expulsion de la société MFK ou tout occupant de son chef des locaux objet d u contrat de bail commercial à compter du 8èm e jour qui suivra la signification de l’ordonnance à intervenir,
- Dire que l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la Force Publique si besoin est, En outre
- Condamner la société M FK à payer à la Sci de Talleyrand la somme de 37 108,99 euros en principal, correspondant aux loyers restant d us pour la période allant jusqu’au 22 septembre 2024 date d’effet du commandement visant la clause résolutoire, cette somme étant assortie d’une majoration de 20% conformément à la clause pénale soit 44 530,78 euros,
- Condamner la société MFK à payer à la Sci de Talleyrand une indemnité d’occupation d’u n montant de 1 5 554,57 euros arrêtée au 31 décembre 2024, cette somm e étant assortie d’une majoration de 20% conformément à la clause pénale soit 18 665,48 euros,
- Condamner la société MFK à payer à la Sci de Talleyrand une indem nité d’occupation mensuelle d 'un montant de 5628,97 euros à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux, Juger que ces sommes seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 22 août 2024,
-
- Condamner la société MFK à payer à la Sci de Talleyrand la somme de 2000 euros en application de l’article 700 d u Code de
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- Condamner, la société M FK aux entiers dépens lesquels procédure civile, comprendront le coût du commandement en date d u 22 août 2024, de la présente assignation et de sa dénonciation aux créanciers inscrits
ainsi que les frais d’exécution,
A l’audience du 26 février 2025, le conseil de la requérante a réitéré
les termes de son assignation. Bien que régulièrement citée, la partie requise n’était ni présente, ni
représentée. A l’issue des débats, les parties ont été avisées qu’une décision serait
rendue le 19 mars 2025.
Vu les pièces de procédure et les documents joints,
MOTIFS La requérante expose qu’aux termes d 'un acte sous seing privé en date du 2 août 2018, elle a donné à bail à usage commercial, à la Sarl MFK, un local […] […] moyennant u n loyer mensuel d’un montant de 3000 euros HT outre u ne provision pour taxe foncière d’un DICIAIRE montant men suel de 300 euros H T. L
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Suite à des arriérés locatifs, la Sci de Talleyrand a fait délivrer un comm andement de payer en date du 22 août 2024 par Maître David Vasseur, comm issaire de justice à […], à hauteur de la somme de
33 942?82 euros, coût de l’acte inclus.
La société requérante, à défaut de régularisation de sa situation comptable par la société requise sollicite que soit constatée la résiliation de plein d roit du bail commercial et qu’il soit procédé à l’expulsion de la société défaillante, outre sa condamnation à titre provisionnel aux arriérés locatifs et à la fixation d’une indemnité
d’occupation. Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bai l conclu et visant expressément l’article L 1 45-41 du code de commerce, à la demande du bailleur, la Sarl MFK ne s’est pas acquitté de l’intégralité des montants dûs.
Aux termes des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un domm age imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement illicite. contestable il peut accorder au créancier une provision.
Aucune discussion relative à une contestation sérieuse ou au caractère urgent n’est recevable en l’espèce s’agissant pour le juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire régulièrement
dénoncée.
La clause résolutoire a pour finalité de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtem péré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en dem eure qui lui a été signifiée.
La partie requise s’est vu notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 22 août 2024 par Maître David Vasseur, comm issaire de justice à […] et disposait alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette ou solliciter des délais de
paiem ent.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22
septembre 2024.
La Sarl MFK est redevable envers la Sci de Talleyrand d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis la résiliation du bail litigieux égale à la somme de 18 665,48 euros arrêtée au 1 er janvier 2025, clause pénale de 20% incluse , augmentée des intérêts au taux légal à compter de
l’assignation.
JUDICIAIRE La Sarl MFK sera donc condamnée à payer la somme de 1 8 665,48 euros arrêtée au 1 er janvier 2025 au titre de ladite indemnité
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d’occupation échue.
AAle sera également condamnée à payer à la Sci de Talleyrand une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 5628,97 euros à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux
Il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la Sarl M FK et de tous occupants de son chef, ces derniers étant occupants sans droit n i titre compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire avec le concours de la force publique si besoin et l’as[…]tance d’un serrurier mais sans nécessité d’astreinte.
La Sarl MFK reste redevable par ailleurs, envers la requérante de la somme de 44 530,78 € correspondant à la dette locative arrêtée au jour de l’assignation, clause pénale contractuelle incluse augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
L’équité commande en outre de ocndamner la Sarl MFK à payer à la Sci de Talleyrand la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, elle sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement en date du 22 août 2024, de la présente assignation et de sa dénonciation aux créanciers inscrits ainsi que les frais d’exécution
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Mendi, présidente statuant publiquement, par mise à d isposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et en prem ier ressort,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre les parties portant sur le local à usage commercial […] […] à compter du 22 septembre 2024 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
ORDONNONS l’expulsion d e la Sarl M FK et d e tous occupants de son chef, ces d erniers étant occupants sans droit ni titre compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire avec le concours de la force pu blique si besoin et l’as[…]tance d’un serrurier , à compter d u 8ème jour su ivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
CONDAM NONS la Sarl MFK à payer à la Sci de Talleyrand la somme de 44 530,78 euros correspondant à la dette locative arrêtée au jour de l’assignation , clause pénale contractuelle incluse augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation , à titre provisionnel , au titre des arriérés locatifs ;
CONDAM NONS la Sarl M FK à payer à la Sci de Tal leyrand la somme de 18 665,48 euros correspondant à l’indemnité d’occupation échue JUDICI arrêtée au 1er janvier 2025, clause pénale de 20% incluse , augmentéeJUDIC/Arrêté e
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des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à titre provisionnel ;
CONDAM NONS la Sarl MFK à payer à la Sci de Talleyrand la somme de 5628,97 euros au titre d’une indem nité d’occupation mensuelle à com pter du 1er janvier 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
CONDAM NON S la Sarl MFK à payer à la Sci de Talleyrand la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Sarl MFK aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement en date du 22 août 2024, de la présente assignation et de sa dénonciation aux créanciers inscrits ainsi que les frais d’exécution ;
DÉBOUTONS la requérante du surplus de sa demande ;
RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 19 mars 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle M endi, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente sig nataire.
La Greffière La Présidente
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En conséquence la République Française mande et ordonne à tous les Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à execution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force
Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis En foi de quoi la présente copie comportant la formule exécutoire certifiée conforme à la minute a été signé, scello el délivrée par le directeur de greffe,
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