Tribunal Judiciaire de Reims, 1re chambre, 30 janvier 2026, n° 25/01886

TJ Reims 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que l'acte de cautionnement est valide et que Monsieur [T] [O] doit couvrir les obligations de la S.A.R.L. KJ, qui est débitrice d'une somme déterminée.
Rejeté
Irrecouvrabilité de la créance
Le tribunal a jugé que la créance est due et que l'engagement de caution reste valable malgré la liquidation judiciaire, car la créance a été déclarée.
Accepté
Dépens et frais irrépétibles
Le tribunal a jugé équitable de condamner Monsieur [T] [O] à payer des frais irrépétibles en raison de sa position de partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, 1re ch., 30 janv. 2026, n° 25/01886
Numéro(s) :	25/01886
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chéryl FOSSIER-VOGT
Cabinet(s) :	FOSSIER-NOURDIN
Parties :	S.A.R.L. BROOKS VALORISATION

Texte intégral

JUGEMENT N°

ROLE N° RG 25/01886 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCY4

AFFAIRE : S.A.R.L. BROOKS VALORISATION,/ [T] [O]

Nature affaire : 53I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 30 Janvier 2026

DEMANDEUR :

S.A.R.L. BROOKS VALORISATION

3 Place du Forum

51100 REIMS

représentée par Maître Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [O]

Camino Miralcamp

12540 VILLARREAL (Espagne)

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de M^me LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 18 Novembre 2025, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 30 Janvier 2026.

— titre exécutoire à M^e Chéryl FOSSIER-VOGT

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu le 09 mai 2019, la SARL BROOKS VALORISATION a consenti à la SARL KJ un bail commercial portant sur les locaux commerciaux situés 4 bis rue Clovis à REIMS (51100).

Ledit bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter, rétroactivement, du 1er mars 2019 se terminant le 29 février 2028 à destination de salon de coiffure, de vente et de tous produits se rapportant à cette activité.

Ledit bail contient une clause fixant le loyer à la somme annuelle de :

—  31 200 euros entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 ;

—  33 600 euros entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021 ;

—  36 000 euros à compter du 1er mars 2021.

Par acte sous seing privé conclu le 09 mai 2019, Monsieur [O] [T] s’est porté caution de la SARL KJ au titre du bail commercial.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 15 février 2021, la SARL BROOKS VALORISATION a mis en demeure la SARL KJ d’avoir à payer l’arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice établi le 10 juin 2021, la SARL BROOKS VALORISATION a fait délivrer un commandement d’avoir à payer l’arriéré locatif à la SARL KJ, laquelle a apuré le passif.

Par acte de commissaire de justice établi le 10 février 2022, un second commandement d’avoir à payer l’arriéré locatif visant la clause résolutoire a été délivré par la SARL BROOKS VALORISATION à la SARL KJ.

Par ordonnance de référés rendue le 24 août 2022, le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de REIMS a :

— Constaté la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre les parties portant sur le local à usage commercial sis 4 rue Clovis à REIMS (51) à effet au 10 mars 2022, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— Ordonné la libération des lieux par la SARL KJ et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 7ème jour suivant la signification de la présente décision et jusqu’au jour de la complète libération des locaux ;

— Ordonné l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL KJ occupante sans droit ni titre et de tout occupant de son chef des locaux loués sis 4 rue Clovis à REIMS (51), au besoin avec le concours de la force publique ;

— Ordonné l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société KJ ;

— Condamné la SARL KJ à payer à la SARL BROOKS VALORISATION une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer facturé, majoré de 50% outre les charges locatives, frais afférents au bail ainsi que la TVA à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux

— Condamné la SARL KJ à payer à la SARL BROOKS VALORISATION la somme provisionnelle de 49 320,92 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 14 juin 2022, à parfaire au jour de la présente décision ;

— Condamné la SARL KJ à payer à la SARL BROOKS VALORISATION la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ;

— RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Ladite ordonnance a été signifiée à la SARL KJ en date du 08 septembre 2022.

Un procès-verbal d’expulsion a été signifié suivant les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile le 16 mars 2023.

Le 06 septembre 2023, la SARL KJ a restitué le local d’exploitation à la SARL BROOKS VALORISATION mais restait débiteur d’une somme importante au titre de l’arriéré locatif.

—  2 -

Par jugement rendu le 17 octobre 2023, publié au BODACC le 26 octobre 2023, le Tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL KJ et désigné Maître [D] en qualité de mandataire liquidateur.

La SARL BROOKS VALORISATION a régulièrement déclaré sa créance d’un montant de 112.101,71 euros détenue à l’encontre de la SARL KJ entre les mains du mandataire liquidateur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [T] a été mis en demeure d’avoir à régler la somme de 112.101,71 euros correspondant à l’arriéré locatif de la SARL KJ en vertu de son cautionnement.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2025, la SARL BROOKS VALORISATION a fait assigner Monsieur [O] [T] devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin qu’il soit statué ainsi :

— Condamner Monsieur [T] [O] au paiement de la somme de 112.101,71 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2023 ;

— Condamner Monsieur [T] [O] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ;

— RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et dire n’y avoir lieu à y déroger.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse.

Monsieur [O] [T] n’a pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 09 septembre 2025, fixant l’audience de plaidoiries au 18 novembre 2025. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 30 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de condamnation de la caution

L’article 2288 du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

La SARL BROOKS VALORISATION sollicite la condamnation de Monsieur [O] [T] à la somme de 112.101,71 euros, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, en sa qualité de caution de la SARL KJ dans le bail commercial conclu le 09 mai 2019 en vertu de l’acte de cautionnement conclu le même jour.

Au soutien de ses prétentions, elle produit aux débats le contrat de bail, l’acte de cautionnement que Monsieur [O] [T] a signé le 09 juin 2019 en qualité de caution de la SARL KJ au titre du bail commercial conclu le même jour entre la SARL BROOKS VALORISATION et la SARL KJ, ainsi que divers décomptes au titre du principal et des frais d’huissier.

Dans le cadre de la présente instance, il n’est ni démontré ni même soutenu l’irrégularité de l’acte de cautionnement solidaire consenti en date du 9 mai 2019, par Monsieur [O] [T] à hauteur de 328.430€ en principal, frais, pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de neuf ans, par lequel il a renoncé au bénéfice de discussion.

Néanmoins, force est de constater que le décompte doit être arrêté à la date d’expulsion du preneur, considérée comme la date à laquelle les locaux ont pu être repris par le bailleur. En outre, il ressort de l’acte de cautionnement précité que l’obligation de couverture de Monsieur [O] [T] ne portait pas sur les frais, de sorte que le montant desdits frais de commissaire de justice doit être également déduit du montant sollicité.

Par suite, il apparaît que la SARL KJ est débitrice de la somme de 94.060,03€ due à la SARL BROOKS VALORISATION à la date d’expulsion ; qu’en outre, ladite somme est effectivement échue dans le cadre de l’obligation de couverture de la caution solidaire.

Par ailleurs, par application de l’article L622-28 du Code de commerce, le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

En outre, il ressort du courriel de Maître [D], mandataire liquidateur de la SARL KJ, que la créance de la SARL BROOKS VALORISATION est considérée comme irrecouvrable dès lors que la liquidation judiciaire est totalement impécuniaire.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [O] [T], en sa qualité de caution, à la somme de 94.060,03 euros au titre de son engagement de caution de la SARL KJ à la SARL BROOKS VALORISATION en vertu du bail commercial conclu le 09 mai 2019.

2. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner Monsieur [O] [T], partie succombant à la présente procédure, au paiement des entiers dépens.

Il est par ailleurs équitable de condamner Monsieur [O] [T] à payer à la SARL BROOKS VALORISATION une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est en outre rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de REIMS, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à verser la somme de 94.060,03 euros au titre de l’arriéré locatif à la SARL BROOKS VALORISATION en sa qualité de caution de la SARL KJ au bail commercial conclu le 09 mai 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à la SARL BROOKS VALORISATION la somme de 800 euros au titre frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 30 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par M^me LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,