TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 24/04142 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E7OC

MINUTE 26-

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Prononcé le 3 février 2026 par Madame Lucile CHARBONNIER, vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Madame Ourouk ALNEJEM, greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

DEMANDERESSE

Madame [U] [M] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e LUDOT avocat au barreau de REIMS

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST

Pôle Recouvrement

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par la SELARL PELLETIER avocat au barreau de REIMS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, Madame [U] [M], épouse [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Reims la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Nord-Est aux fins de :

— la déclarer recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée,

— ordonner la jonction de cette instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 21-23-01131,

— condamner la société Groupama à garantir la facture de la SAS Schloesser du 4 mars 2019 relative aux frais d’obsèques de Monsieur [P] [L],

— condamner la société Groupama au paiement d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

— écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir s’il devait rester la moindre somme à la charge de Mme [L].

L’affaire a été appelée et successivement renvoyée aux audiences intervenues les 28 avril, 16 juin et 17 novembre 2025.

A l’audience du 17 novembre 2025, Mme [M], représentée a sollicité un désistement d’instance et le rejet de tout article 700.

La société Groupama a communiqué des conclusions datées du 25 avril 2025, non visées par le greffe et non reprises à la note d’audience. Aucune demande reconventionnelle n’a été actée à la note d’audience.

La décision a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIVATION

Vu les articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile ;

Mme [M] a déclaré à l’audience du 17 novembre 2025 se désister de son instance.

Selon la note d’audience tenue, la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non recevoir dans les formes prévues par le code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le désistement parfait et constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique,

DONNE ACTE à Madame [U] [M] de son désistement d’instance ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge dans l’affaire inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/04142 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E7OC ;

LAISSE les dépens à la partie demanderesse.

La greffière La vice-présidente