Tribunal Judiciaire d'Angoulême, Interets civils, 27 mai 2025, n° 25/00016

TJ Angoulême 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification du préjudice matériel
Le tribunal a retenu le montant de 665,20 euros en réparation du préjudice matériel, considérant que les dégradations étaient établies.
Accepté
Préjudice moral causé par les menaces
Le tribunal a estimé que le préjudice moral pouvait être indemnisé à hauteur de 800 euros, en raison de la gravité des menaces.
Accepté
Justification du préjudice matériel
Le tribunal a retenu le montant de 8,95 euros en réparation du préjudice matériel, considérant que les dégradations étaient établies.
Accepté
Préjudice moral causé par les dégradations
Le tribunal a estimé que le préjudice moral pouvait être indemnisé à hauteur de 300 euros, en raison des circonstances des faits.
Accepté
Dépenses de l'instance
Le tribunal a condamné le défendeur à verser 500 euros à Monsieur [J] [E] sur le fondement de l'Article 475-1 du Code de procédure pénale.
Accepté
Dépenses de l'instance
Le tribunal a condamné le défendeur à verser 500 euros à la société sur le fondement de l'Article 475-1 du Code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angoulême, interets civils, 27 mai 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Constance DESMAISONChristophe POUZIEUX
Parties :	Société SARL NACJAR - INTERMARCHE [ Localité 6

Texte intégral

MINUTE N° 25/66

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

DU : 27 Mai 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/00016 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F5QJ

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

[J] [E], Société SARL NACJAR – INTERMARCHE [Localité 6]

[U] [V]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

[Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée le :

Expéditions conformes délivrées le :

— 

ENTRE :

Monsieur [J] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Christophe POUZIEUX, avocat au barreau de CHARENTE

Société SARL NACJAR – INTERMARCHE [Localité 6]

Sis [Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Christophe POUZIEUX, avocat au barreau de CHARENTE

ET :

Monsieur [U] [V]

détenu : MA [Localité 5]

Rep/assistant : M^e Constance DESMAISON, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie BILLINGTON, Magistrat, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Angoulême, assistée de Angélique BOUCHET, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement en date du 25 Septembre 2024, le Tribunal correctionnel d’ANGOULÊME a, entre autres dispositions, déclaré Monsieur [U] [V] coupable de meances de mort réitérées et violences sans incapacité totale de travail à l’égard de Monsieur [J] [E], et de dégradations légères au préjudice de la SARL NACJAR-INTERMACHE JARNAC, faits commis le 11 Avril 2023 à JARNAC. Sur l’action publique, il lui a été fait application de la loi pénale.

Sur l’action civile, la constitution de partie civile de Monsieur [J] [E] et de la SARL NACJAR-INTERMACHE [Localité 6] a été déclarée recevable, et Monsieur [U] [V] a été déclaré responsable de leur préjudice. L’affaire a été renvoyée sur intérêts civils à l’audience du 18 Février suivant.

A l’audience du 18 Février 2025, Monsieur [J] [E], représenté par son conseil, sollicite la condamnation de Monsieur [K] [V] à lui verser les sommes suivantes :

—  665,20 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant au coût du remplacement de ses lunettes cassées,

—  1 000 euros en réparation de son préjudice moral,

—  500 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale.

La SAS NACJAR-INTERMACHE [Localité 6], représentée par son conseil, sollicite la condamnation de Monsieur [K] [V] à lui verser les sommes suivantes :

—  8, 95 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant au coût d’un oeuf en chocolat Kinder jeté au sol donc dégradé,

—  1 000 euros en réparation de son préjudice moral,

—  500 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale.

Monsieur [U] [V], représenté par son conseil, ne conteste pas les demandes d’indemnisation en réparation des préjudices matériels, et demande au Tribunal de ramener à de plus justes proportions les demandes d’indemnisation en réparation des préjudices moraux.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I) SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [J] [E] :

La partie civile produit, à l’appui de sa constitution de partie civile, un devis relatif au coût du remplacement de ses lunettes dont il est légitime qu’elle obtienne réparation. Les dégradations sont établies par la procédure. Il convient de retenir un montant de 665,20 euros.

Au total, le préjudice matériel est de 665,20 euros.

Enfin, les faits ont créé un trouble et des contrariétés, outre un choc psychologique, Monsieur [U] [V] ayant menacé de se rendre au domicile de Monsieur [J] [E] pour le tuer avec un fusil, donc un préjudice moral qui peut être indemnisé à hauteur de 800 euros.

II) SUR LES DEMANDES DE LA SAS NACJAR-INTERMACHE [Localité 6] :

Si la partie civile ne justifie pas du prix de l’oeuf en chocolat Kinder jeté au sol donc dégradé, les dégradations sont établies par la procédure et le montant de 8,95 euros, au demeurant non contesté, sera retenu.

Au total, le préjudice matériel est de 8,95 euros.

Enfin, les faits, commis à l’accueil du magasin, à la vue des clients, à une heure de grande fréquentation, ont créé un trouble donc un préjudice moral qui peut être indemnisé à hauteur de 300 euros.

III) SUR LES AUTRES DEMANDES :

Il serait inéquitable de laisser à Madame [J] [E] et à la SAS NACJAR-INTERMACHE [Localité 6] les charges de l’instance, de sorte que Monsieur [U] [V] leur versera à chacun 500 euros au titre des dispositions de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il n’y a pas lieu à statuer sur les dépens en matière correctionnelle.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort, sur intérêts civils, publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [J] [E], la SARL NACJAR-INTERMACHE, et Monsieur [U] [V],

CONDAMNE Monsieur [U] [V] à verser à Monsieur [J] [E] une somme de 665,20 euros (SIX CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES) en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE Monsieur [D] [V] à verser à Monsieur [J] [E] une somme de 800 euros (HUIT CENT EUROS) en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [U] [V] à verser à Monsieur [J] [E] une somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) sur le fondement de l’Article 475-1 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE Monsieur [U] [V] à verser à la SAS NACJAR-INTERMARCHE [Localité 6] une somme de 8,95 euros (HUIT EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES) en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE Monsieur [D] [V] à verser à la SAS NACJAR-INTERMARCHE [Localité 6] une somme de 300 euros (TROIS CENT EUROS) en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [U] [V] à verser à la SAS NACJAR-INTERMARCHE [Localité 6] une somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) sur le fondement de l’Article 475-1 du code de procédure pénale ;

REJETTE toute autre demande ;

En application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, le tribunal informe la partie civile de sa possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) du Tribunal Judiciaire d’Angoulême dans le délai d’un an à compter du présent jugement si les faits objet de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3,706-14 et 706-14-1 du même code,

Si la partie civile n’a pas été indemnisée par le ou les prévenus dans le délai de deux mois à compter du moment où le présent jugement est devenu définitif et si elle ne remplit pas les conditions pour être indemnisée par la CIVI, elle peut saisir, dans le délai d’une année à compter du moment où le jugement est devenu définitif, le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) d’une demande d’aide au recouvrement en s’adressant au Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres infractions (article 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale).

Ainsi fait au Palais de Justice les an, mois et jour susdits.

La présente décision a été signée par la Présidente et le Greffier présent lors du prononcé de la décision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE