Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 29 février 2024, n° 23/08001

TJ Rennes 29 février 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du divorce par les deux époux
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'accord des deux parties.
Autre
Obligation de partage des intérêts patrimoniaux
Le juge a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, mais n'a pas statué sur cette demande en raison de son caractère amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 29 févr. 2024, n° 23/08001
Numéro(s) :	23/08001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanne BENGONOAurélie LE CORRE

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 29 Février 2024

N° RG 23/08001 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KOEW

Epoux [H]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (MAROC)

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [E] [W] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (MAROC)

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Naïma LAOUFI, avocat postulant au barreau de RENNES, representée par M^e Jeanne BENGONO, avocat plaidant au barreau du MANS

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 29 Février 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

PRONONCE le divorce des époux [H] – [W] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 décembre 2019 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [R] [H], le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] (MAROC)

— Madame [E] [W], le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (MAROC);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE