Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 22/00259
CPH Troyes 24 janvier 2022
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CA Reims
Infirmation partielle 5 juillet 2023
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CASS
Désistement 7 mars 2024
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CASS 14 mars 2024

Arguments

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  • Accepté
    Inégalité de traitement

    La cour a constaté que l'inégalité de traitement entre les salariés des différents établissements n'était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes, rendant ainsi la demande de rappel de tickets restaurant légitime.

  • Rejeté
    Préjudice financier

    La cour a jugé que le préjudice financier allégué n'était pas justifié, car il n'était pas prouvé que les salariés avaient dépensé plus que la part salariale du titre-restaurant.

  • Rejeté
    Préjudice moral

    La cour a estimé que l'inégalité de traitement, bien que non justifiée, n'avait pas engendré de préjudice moral, car elle était liée à des considérations d'organisation du travail.

  • Accepté
    Frais irrépétibles

    La cour a décidé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des salariés les frais irrépétibles, condamnant l'employeur à payer une somme à chaque salarié.

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Sur la décision

Référence :
CA Reims, ch. soc., 5 juil. 2023, n° 22/00259
Juridiction : Cour d'appel de Reims
Numéro(s) : 22/00259
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Troyes, 24 janvier 2022
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 22/00259