TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie cercifiée conforme

délivrée le :

à Maîtres Yael SCEMAMA, Bertrand DELCOURT,

Michèle MERGUI, Marion SARFATI, Céline DELAGNEAU

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 13/18230

N° Portalis 352J-W-B65-CBSPR

N° MINUTE :

Assignation du :

11 décembre 2013

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 février 2024

DEMANDEURS

Monsieur [V] [J]

[Adresse 5]

[Localité 10]

S.A.R.L. MINA’S EVENTS

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentés par M^e Yael SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1627

DEFENDEURS

S.A. GRDF

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0023

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic la SOCIETE FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par M^e Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0275

Société FIDICIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par M^e Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[Adresse 3]

[Localité 8]

non représentée

S.A. SPAC

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par M^e Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P435

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Laure BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Lucie RAGOT, Greffier, lors des débats et de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier, lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [J] était gérant salarié jusqu’au 15 mars 2013, au sein de la SARL MINA’SEVETS dont le siège social est situé dans un immeuble en copropriété au [Adresse 4].

Suite à une fuite de gaz, des travaux ont été effectués par GRDF au sein de la copropriété du [Adresse 4] entre les 6 et 8 mars 2013.

Le 22 mars 2013, M. [V] [J] est tombé à la sortie des bureaux situés au rez de chaussée de la SARL MINA’S EVENTS ci-dessus et s’est fracturé le fémur. Il a été transporté par les pompiers à l’hôpital [12] où il a été opéré.

Le 11 décembre 2013, M. [V] [J] et la SARL MINA’S EVENTS ont assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ainsi que le syndic le cabinet FDP en indemnisation du préjudice subi.

Le 3 août 2015, M. [V] [J] et la SARL MINA’S EVENTS ont appelé en intervention forcée la société GRDF.

Le 27avril 2016, GRDF a appelé en garantie la société SPAC qui a réalisé les travaux.

Par jugement du 22 mai 2018, ce tribunal a déclaré le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], la Société Fiduciaire du District de [Localité 13] (FDP), la société anonyme GRDF et la société anonyme SPAC, responsables de l‘accident de monsieur [V] [J] survenu le 22 mars 2013, ordonné le sursis à statuer sur les demandes d’indemnisation du préjudice de M. [V] [J] et la SARL MINA’S EVENTS et ordonné une expertise médicale.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sis [Adresse 4], la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 13] (FDP) et la société SPAC ont interjeté appel et la société GRDF a formé un appel incident.

Par ordonnance du 13 novembre 2018, un sursis à statuer a été prononcé par le juge de la mise en état, dans l’attente de l’issue des appels interjetés contre le jugement rendu le 22 mai 2018 devant la cour d’appel de Paris.

L’instance a été reprise lors de l’audience de mise en état du 06 mars 2023.

Vu l’article 369 du code de procédure civile,

Vu le message du conseil de la SA GRDF, transmis par voie électronique le 12 janvier 2024, informant la juridiction du placement en liquidation judiciaire de la SARL MINA’S EVENTS, sollicitant que soit actée l’interruption de l’instance au visa de l’article 369 du code de procédure civile,

Vu le message RPVA du conseil de la société SPAC du 25 janvier 2024, indiquant ne pas avoir conclu compte tenu de l’interruption de l’instance,

Vu le message RPVA du du conseil des demandeurs, sollicitant le renvoi dans l’attente de la mise en cause ou l’intervention du liquidateur judiciaire Me [Z] [E],

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue notamment par “l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur”.

Au vu de la communication de l’extrait K Bis actualisé de la SARL MINA’S EVENTS, faisant mention du jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2023 plaçant la société précitée en liquidation judiciaire, il convient de constater l’interruption de l’instance à effet à cette date.

L’instance pourra être reprise dans les conditions prévues par les articles 373 à 375 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile :

CONSTATE l’interruption de l’instance à effet au 17 mai 2023,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 03 juin 2024 10 h 00 pour régularisation de la procédure avec mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire, mandataire liquidateur, à défaut radiation.

Faite et rendue à Paris le 06 février 2024

Le Greffier La Juge de la mise en état